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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301465
5 décembre 2012
5 décembre 2012
dans lesquels l'un d'entre eux est partie ou intéressé ; que la violation de cet article lors de la rédaction d'un acte authentique de vente doit en entraîner la nullité ; qu'en l'espèce, M.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d3f1d01e3c86ef66d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
une assemblée générale des copropriétaires depuis le 18 juin 2019, alors même qu’elle était présente à celle qui s’est régulièrement tenue le 21 octobre 2019, il s'agit d'une omission matérielle de rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c290
22 mai 2008
22 mai 2008
X..., dans ses courriers en vue de rédaction d'un acte authentique, faisait référence non pas à la transaction mais au contrat de réservation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301117
9 octobre 2013
9 octobre 2013
y était invitée, si les dommages qu'elle a ainsi indemnisés n'étaient pas imputables à l'omission des époux X... d'afficher le permis de construire qu'ils avaient pourtant obtenu six mois avant la rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110440
21 octobre 2020
21 octobre 2020
du compromis en fonction du programme de l'opération, 3 - au cours de la phase de signature de l'acte authentique, assistance à Cogedim à la finalisation de l'acte authentique, Cependant, un apporteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300052
12 janvier 2010
12 janvier 2010
authentique au 30 septembre 2005, la SCI LAVOISIER 20 déclarant renoncer au bénéfice de toutes les conditions suspensives contenues audit acte ; Attendu que, dans le cadre de la présente instance, la
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean Louis Xc/LA S
6253cae7bd3db21cbdd8c6d9
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte authentique ont été adressées par le notaire du vendeur au notaire de l'acquéreur aux mois de janvier et février 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86552
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Il était convenu que la réitération par acte authentique interviendrait au plus tard le 15 janvier 1998.
Source officielle8e Chambre A
61631517e03efc4516bd2d8c
12 janvier 2012
12 janvier 2012
authentique, que ce bail avait été apporté le 28 juin 2007 à la société JARDINERIE [J] [Y] sans égard pour la demande de la société JARDILAND qui avait réclamé l'apport par acte authentique avec intervention
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616409091826438d6722596a
5 novembre 2009
5 novembre 2009
* * * Par acte authentique du 4 juin 2004 et après plusieurs projets, la société Genifrau a promis de vendre à la société Les Frangipaniers, dont Mme [S] et [O] sont les associés, qui s'est
Source officielle1ère Chambre A
603439003144ca2a5168ace0
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Dans ce courrier elle demande au notaire rédacteur Maître [P] de prendre en considération en vue de la rédaction de l'acte authentique, le fait que la TVA associée à l'acquisition est prise en charge par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301350
12 novembre 2014
12 novembre 2014
par la SCI du MILIEU DE L'ISLE, que l'arrêt vaudrait acte authentique de vente des biens susvisés dans les termes de l'acte du 24 février 2006, d'AVOIR dit que l'acte et l'arrêt seraient publiés à la
Source officiellePAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction
Source officielleChambre 1-1
6451fac048616ed0f8cd4ea4
2 mai 2023
2 mai 2023
La date de réitération par acte authentique était fixée au 31 janvier 2021.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032f04771cec8642536a970
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Le 31 juillet 2013, le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente, a dressé un procès-verbal de difficultés, les époux [T], qui excipaient de ce que l'avis de réception de la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f63
16 mars 2018
16 mars 2018
La manoeuvre est d'autant plus caractérisée que la désignation du bien dans le mandat de recherche d'acquéreur conféré préalablement par M.
Source officielleVentes
695d618e75782d5f0600336f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction
Source officielleVentes
6786b680df5b5c7d10ca5219
14 janvier 2025
14 janvier 2025
nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction
Source officielleVentes
686425df0bb2f8a66ca5fb41
1 juillet 2025
1 juillet 2025
nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8dd8956911a3ff6094
24 avril 2024
24 avril 2024
Localité 17] et cadastrées section C n° [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10], - qu'il soit jugé qu'en encaissant sa comptabilité les frais de licitation alors qu'elle n'avait pas établi la rédaction
Source officiellePage 8 sur 2804