et que la procédure critiquée ne témoignait nullement du dessein de faire échec aux droits de la défense; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

UNIQUE POUR LES QUATRE CO-AUTEURS ET EST DONC COMPLEXE; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DE COMPLICITE SE REFERE A DES ACTES D'AIDE ET ASSISTANCE COMMIS EN PARTIE EN DES LIEUX AUTRES QUE CELUI

Marc lors de la commission de l'infraction spécifiée à la question n°..." ; "alors que ces questions sont complexes et donc nulles ; qu'elles visent à la fois la circonstance aggravante de prise d'otage

; alors que cette question est complexe, et donc nulle, puisqu'elle interroge la Cour et le jury à la fois sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs et sur celle de port d'arme" ; Attendu

et d'attentats à la pudeur dont l'existence n'avait pas été établie préalablement ; " et alors d'autre part que cette question est nulle comme étant entachée d'une triple complexité puisqu'elle concerne

doit faire la preuve de sa propre régularité et qu'en l'occurrence, les mentions ci-dessus reproduites, si elles indiquent que la procédure de remplacement a été correctement suivie, ne précisent nullement

" ALORS QUE CETTE QUESTION EST NULLE COMME ETANT COMPLEXE PUISQU'ELLE VISE A LA FOIS DEUX FAITS PRINCIPAUX DISTINCTS : CELUI DE PARTAGER LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI ET CELUI DE RECEVOIR DES

" ; ALORS QUE CETTE QUESTION EST COMPLEXE, ET DONC NULLE, PUISQU'ELLE COMPORTE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL : AVOIR PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES, ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE : CES COUPS ONT

distincte de la question principale pour chaque circonstance aggravante, la peine se trouvant modifiée suivant qu'il aura eu connaissance de telle ou telle circonstance ; que la question numéro 1, qui

et de nul effet, puisqu'elle lui avait été envoyée le 2 avril 2004, par un juge des libertés et de la détention qui n'était pas régulièrement saisi de l'affaire, l'ordonnance motivée du juge d'instruction

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription ; "aux motifs que la requête de Norbert X... pose à trancher la question

adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-[Localité 1] (la caisse) accompagnée d'un certificat médical initial mentionnant une rupture complète

n° 2, 7, 12 et 17 respectivement libellées : - "Ladite soustraction frauduleuse spécifiée à la question n°.... a-t-elle été commise alors que - l'un des auteurs était porteur d'une arme apparente, -

; "alors que ces questions sont complexes et donc nulles comme réunissant en une seule question plusieurs circonstances aggravantes du vol" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du 3ème alinéa

"question n° 6 : "les auteurs ou l'un des auteurs des faits spécifiés à la question n° 5 étaient-ils porteurs d'une arme apparente ou cachée ?"

Par arrêt du 16 janvier 2015, devenu définitif, une cour d'appel a déclaré son licenciement nul et a dit que les SDIS du Calvados et du Loir-et-Cher in solidum devront lui proposer un contrat de travail

CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS EDICTEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ; QUE, PAR SUITE, UNE LOI INSTITUANT UNE NOUVELLE INCRIMINATION