[O] demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article 106,1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi

préjudice né de la violation d'une norme communautaire, mais celui qui aurait été causé par des infractions pénales, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question

l'audience du 22 février 2000 ; " aux motifs que le principe même de l'assujettissement aux impôts et taxes en France étant contesté et soumis aux juridictions administratives, il existe en l'état une question

cette demande ; Attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Matifas jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu à la question

qu'ayant relevé appel du jugement qui a, notamment, jugé régulière l'affiliation au RSI et à l'assurance maladie de Mme X..., a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

fait valoir que demeure une question préjudicielle sérieuse sur la légalité de la Pers 633 dès lors qu'au contraire de ce qui avait été déterminant pour la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2014, cet

amende à la Ville de Paris ; Attendu que la Cour de cassation a, par deux arrêts du 15 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.156 et n° 17-26.158), renvoyé à la Cour de Justice de l'Union européenne les questions

Par deux arrêts (3e Civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.156 ; 3e Civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.158), la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions

Pour dire n'y avoir lieu à question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne, l'arrêt énonce qu'aucune atteinte aux principes d'unicité de la législation sociale, de liberté de circulation

Par un arrêt du 20 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé les parties devant le tribunal administratif afin de faire trancher la question préjudicielle de la légalité de la délibération

Les questions préjudicielles posées dans les pourvois n° 19-80.908 et n° 19-82.223 sont les suivantes : 1) L'article 12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à question préjudicielle, ni à sursis à statuer, relative à la légalité de l'article 7 de la délibération n° 94-171

notifié en 2005, 2007 et 2009 quatre procès-verbaux d'infractions pour fausses déclarations d'espèces ; que par un arrêt du 19 février 2009, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'une question

du code de procédure civile ; qu'ayant relevé appel du jugement qui a, notamment, jugé l'affiliation au RSI régulière, a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

Tel est le cas, dès lors qu'il est soutenu que la cour d'appel a, à tort, ordonné un sursis à statuer obligatoire pour poser une question préjudicielle à la juridiction administrative. 9.

préjudicielle, sur l'autorité de la chose jugée qui serait résultée de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mars 2014 qui a refusé de transmettre une question préjudicielle

/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et son application aux faits de l'espèce, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

Le 18 juin 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin, à titre principal, de transmettre au tribunal administratif une question préjudicielle d'illégalité de la décision de l'inspecteur