LE PERMIS EN QUESTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR CE QUE L'ADMINISTRATION S'ETAIT ILLEGALEMENT "IMMISCEE DANS UN LITIGE ENTRE PARTICULIERS"; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU

SOUTENANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AVAIT ETE DELIVRE A TORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LITIGE SOULEVAIT UNE QUESTION

d’atteinte à leur droit d’accès à un tribunal en raison de la requalification opérée par les juridictions nationales de leur action en responsabilité civile délictuelle en action en contentieux administratif

saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative et elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle

réacheminement, les dispositions de l'article L 342-4 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit recevoir application, le moyen invoqué ne saurait remettre en question

, dont le contentieux ressortit exclusivement à la juridiction administrative. 8.

, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Il doit, par suite, être apporté à la question du tribunal administratif de Versailles une réponse positive. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Versailles, à M.

attestation de sécurité ainsi que la décision d’être mis à la réserve   ; il allègue que son droit a été méconnu par le SRI et par les juridictions nationales qui ont rejeté son action en contentieux administratif

disposant d’une compétence de pleine juridiction en ce que les juridictions internes ont refusé de se prononcer sur l’opportunité de la mesure de remise en état des lieux sollicitée par l’autorité administrative

(Haute-Savoie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

to, at least, be paid the difference between her old-age pension and the allowance, stating her readiness to waive the right to old-age pension altogether in order to receive the social benefit in question

minoritaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / qu'il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire, saisies d'un litige relevant de leur compétence, de trancher les questions

, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : " L'autorité administrative entache-t-elle d'erreur de droit les refus d'attribution de

    Preliminary questions to the Administrative Jurisdiction and Procedure Court 28.

cette question, le juge administratif doit donc surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire ; - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; - l'arrêté est entaché

AVAIT CREE " UN COMITE DE GESTION DESTINE A ASSISTER LA GERANCE CHARGE DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ET AYANT POUR MISSION D'ETUDIER ET METTRE AU POINT, EN ACCORD AVEC LA GERANCE, TOUTES LES QUESTIONS