Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches, et sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens 7.

Y... en qualité de tractoriste fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 11 septembre 1986) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits

pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé ; que seul l'employeur ou l'ancien employeur ont qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire de

israélienne, un testament "à témoins" devait être passé devant deux témoins dont aucun n'avait d'intérêt dans la succession, et que l'un des témoins, rémunéré au pourcentage de l'actif successoral en qualité

En statuant ainsi, alors que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Y... qui avait expressément reconnu avoir usé de sa qualité de notaire pour convaincre M.

pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable des délits de fausses indications d'origine qui lui étaient reprochés ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en sa qualité

du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean-Claude X...a été déclaré administrateur de fait de la société Sepaq et coupable du délit d'abus de biens sociaux ; " aux motifs, propres, que la qualité

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, a relevé appel du jugement qui, sans indication de sa qualité dans le dispositif de la décision, l'avait déclaré partiellement responsable des

« que le titulaire d'un permis de chasser validé ne peut prétendre obtenir la carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur ; qu'en ordonnant la délivrance d'une carte d'adhérent en qualité

[X] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. [R] [C], 2°/ M.

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Y... a été engagé selon divers contrats à durée déterminée, à temps partiel, en qualité de surveillant de nuit, par l'association sauvegarde 71 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir

avait prolongé ses caresses jusqu'à son pénis, concernant Ali Z..., celui-ci rapportait que le prévenu est venu dans sa chambre, a caressé son pied non opéré et a remonté sa main le long de sa cuisse, quant

Z..., Régis X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Son Y... Holding et Som Y...

le contrat d'entreprise peut être verbal ; qu'il peut, de même, être conclu pour le compte du maître de l'ouvrage par un mandataire agissant en son nom ; qu'en se bornant à relever, pour déduire la qualité

privée du droit de s'affilier à une centrale ou à un groupement d'achat et avait l'obligation de se fournir exclusivement auprès du franchiseur pour toutes les promotions et d'acheter une certaine quantité

de conducteur lorsqu'il est heurté, au sol, par un véhicule ; qu'il doit alors être indemnisé en qualité de piéton ; qu'en jugeant que M.