A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article 2

—

L'examen des lieux porte sur les éléments susceptibles d'exercer une influence sur la qualité des eaux rejetées ou des eaux réceptrices ou de fournir une indication sur cette qualité. Il porte notamment, selon les cas, sur les éléments suivants :

Article 31

—

Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des

Article 1564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.

Article 15

—

Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités

Article R3114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports publie et actualise les listes des marchés pertinents et des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun des marchés qu'elle a déterminés en application de l'article L. 3114-14.

Article Annexe

—

TEVA CLASSICS 930895-2 PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml. MAYNE PHARMA France 930892-3 PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16,7 ml.

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code de la construction et de l'habitation

à ceux de la solution de référence à laquelle elle se substitue.

Article L4123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 91

Code de la défense

Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un arrêté interministériel non publié.

Article L861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91

Code de la sécurité intérieure

Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l'objet d'une signature numérotée

LEGIARTI000051372534

—

-si elle n'a pas de qualification dans une catégorie de travaux critique de la famille A (catégories 3°, 4°, 5° ou 6°) : Pour les qualifications dans les catégories de travaux de la famille B : -si elle possède une qualification dans au moins une catégorie

Article 1556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige

Article L37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens

Article 5

—

Pour les installations de consommation et de production simultanée, les taux de réfaction tarifaire visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solution de raccordement globale et la solution de raccordement

Article CO 57

—

Les solutions équivalentes

Article Annexe

—

WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE. 930 448-6 EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1). MERCK GENERIQUES. 930 449-2 EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1).

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie et à l'organisme délivrant une certification, une qualification

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

nationale par type de véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76

Code de la construction et de l'habitation

-Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs généraux définis pour le champ technique dans lequel elle est mise en œuvre. II.

Article 72

—

La demande d'agrément de solution technique est adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe VI.

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