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30 103 résultats pour « qualification des locaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300152

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Cette date de référence, dérogatoire à celle prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, s'applique également pour la qualification de terrain à bâtir, régie par

Source officielle

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CC

civ3

61372420cd58014677412976

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

au bénéfice d'occupants ne peut être qualifiée de prêt mais de location lorsque le propriétaire y trouve un intérêt patrimonial ; que dès lors, ayant constaté que les époux Z... conformément à l'accord

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200994

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

sa candidature, qu'il ne justifie pas remplir les conditions de domiciliation exigées, en ce qu'il exerce son activité professionnelle à une adresse dont le bail précédemment versé montrait que les locaux

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eb1

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contribuable qui exerce une activité de location de locaux nus, est réputé exercer une activité commerciale et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300004

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de terrain à bâtir, de démontrer que les parcelles expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette qualification sont réunies et notamment

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100697

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

sous l'enseigne Groupe Capitole (la société Seiel) lui a transmis, le 14 septembre 2020, par courriel, de la documentation et un dossier d'inscription, que cette dernière est venue déposer dans les locaux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01512

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de jardin et dans le local vis-à-vis du [Adresse 1] et a ordonné le retour de la procédure au magistrat instructeur, alors : « 2°/ que si les actes et mesures effectués dans un local et nécessaires

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60367bcd327f8a1f9b6fe9f2

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Lors de son acquisition, ces deux locaux communiquaient par une trappe.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb0f

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Attendu qu'il sera observé en outre que la mise en place de baies vitrées antérieurement à l'acquisition réalisée par Monsieur X...et Madame Y...a créé, indépendamment de la question de la qualification

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a28

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

pénale ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer que la localisation des attouchements (poitrine, jambe, fesses) interdisait de parler d'un simple comportement professionnel inadapté, sans répondre

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CC

cr

613725e1cd580146774213e0

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

établissant qu'il est en stage de pré-qualification jusqu'au 22 février et doit ensuite commencer un contrat de qualification à compter du 23 février, (...)

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300707

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2021) fixe le prix d'acquisition, par la commune d'Aigues-Mortes, de deux parcelles d'une surface totale de 1 963 m², réservées par le plan local d'urbanisme pour la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01485

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[K] avait été relaxé par le tribunal, en vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive et tentative de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt

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CC

cr

61372642cd580146774242d7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

secteur de l'immobilier sans formation particulière et sans surface financière ; que, dans cette opération, Didier A... n'a pas effectué une simple opération de marchand de biens consistant à vendre des locaux

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9ce

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

l'effet de la prescription ; "aux motifs que "la constitution de partie civile, en date du 1er août 1995, déposée par la société Dassault Falcon Service, si elle articule les faits, se borne à les qualifier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03158

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

O... dit S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 12 mai 2015, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300640

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le GFA du Siquet fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101042

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

; que, cependant, la qualification de marché public de travaux, au sens des dispositions précitées, ne suffit pas, à elle seule, à conférer au contrat un caractère administratif ; que celui-ci ne revêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01155

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en requalifiant les faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en réunion, au préjudice

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CC

cr

613725f8cd58014677421ee7

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

technique-qu'" en vertu de l'article R. 422-2 k et m du Code de l'urbanisme, la piscine non couverte et le local technique édifiés par la prévenue sont des travaux exemptés de permis de construire et

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