Le déploiement des drapeaux litigieux était étranger au contexte de la publicité commerciale au sens de la jurisprudence de la Cour, qui considère que, pour un citoyen, la publicité est un moyen de découvrir

établissements ;/ 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

établissements ; 3° soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

Lieu-dit Ourtoulanes, RN 9, à Pia (66380) ; la SAS JARDINERIE DU MOULIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 juin 1987 qui pour publicité mensongère et tromperie l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a ordonné la publication

QUI CIRCULE SUR LA VOIE PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE DE LUI OFFRIR LES SERVICES DE PETITE REMISE ; QUE NI EN ELLES-MEMES, NI PAR LEUR REUNION, LA DUALITE DE COULEUR DU VEHICULE ET LA PRESENCE D'UNE PUBLICITE

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Cette disposition est d'ordre public ». Aux termes de l’article 1210 du Code civil, « les engagements perpétuels sont prohibés.

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin, où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Alain Méar, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1 .

Nicolas Polge, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et

émissions de télévision à caractère culturel national et international, avec la particularité que ses statuts lui imposent l'absence d'écrans publicitaires et/ou de coupures des émissions par de la publicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / les Pompes funèbres montluçonnaises, dont

entreprises avec le Conseil supérieur du notariat, aux enjeux de nature à appeler une mobilisation des salariés ; qu'il retient encore que cette lettre diffusée gratuitement, qui ne comporte aucune publicité

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Publicité commerciale par voie de presse. | 28-08-01-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION

X... sur Domagri; que la publicité de la cession au Bulletin officiel des annonces commerciales (BODAC) n'a été opérée par le notaire que le 19 septembre suivant; qu'un autre créancier de M.