[I], donc aux créanciers chirographaires dont le droit était né postérieurement à sa publication, la déclaration d'insaisissabilité publiée le 24 mars 2006, sans établir l'insolvabilité au moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

illicite en faveur du tabac, à raison de publicités pour les marques de cigarettes Camel et Golden American parues le 11 avril 1992 dans le journal l'Equipe Magazine dont il était directeur de publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° Q 22-19.444

qui prohibent toute publicité évoquant de tels produits ; Attendu que la société Bat fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ses trois marques et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts,

de droit privé d'être financé par des fonds publics, et encore de passer des contrats avec des personnes publiques susceptibles de recevoir la qualification de contrats administratifs à raison de leur

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 février 1998, qui, pour injures publiques envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

1955, alors « que les demandes tendant à l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié

par le préfet, figure l'avis portant à la connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire

au service de la publicité foncière du commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'en ce cas, cette publication du commandement valant saisie supplée à l'inscription supplémentaire de l'hypothèque

ait la qualité de personne morale de droit public soumise aux règles de la comptabilité publique et dotée d'un comptable public, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 31 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° B 17-27.807 R É P U B L

à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public quel que soit leur emploi ; qu'il en résulte que le contrat passé par une association constituée sous la forme

la Cour, Brigitte Y... ne pouvait ignorer le caractère de nature à induire en erreur de cette publicité, d'une part, à raison de son contenu même, d'autre part, par la publication judiciaire d'une précédente

à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; de sorte qu'en décidant que M.