AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4cdb3
28 février 1991
28 février 1991
cependant qu'il en ignorait le caractère contrefaisant ; que pour retenir ce prévenu dans les liens de la prévention, le Tribunal a essentiellement retenu que Z... s'est présenté à ses acheteurs sous un pseudonyme
Source officiellePage 8 sur 43
cr
6079a8699ba5988459c4d30f
27 octobre 1999
27 octobre 1999
dans la rubrique des avis d'obsèques l'avis incriminé et à fournir ainsi un service ; " 1° alors, d'une part, que le faux nom s'entend soit d'un faux patronyme soit d'un faux prénom ou d'un faux pseudonyme
Source officielle