Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; - la convention des Nations Unies sur

209-1, 223, 1741, 1742, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

convient néanmoins de prononcer à l'encontre de Cafer X..., dont le comportement entre bien dans le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention susvisée et de l'article 2 3 du protocole

et venir, principe de valeur constitutionnelle, et protégée également par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 2-2 et 2-3 du protocole

arrêtés du même jour le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière du requérant et de son épouse ne confère pas à ces décisions le caractère d'une expulsion collective prohibée par l'article 4

arrêtés du même jour le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière du requérant et de son épouse ne confère pas à ces décisions le caractère d'une expulsion collective prohibée par l'article 4

En cinquième lieu, aux termes de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : « 1/ Quiconque se trouve régulièrement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

des libertés fondamentales ; - n'ont pas été précédées d'un examen réel et complet de sa situation ; l'obligation périodique de présentation : - méconnaît les stipulations de l'article 2 du protocole

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - a été prise en violation du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 3 protocole

résidence est insuffisamment motivée, est injustifiée, disproportionnée, méconnaît sa liberté d'aller et venir telle que garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le protocole

l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole

nationalité, garanti par l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, l’article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et l’article 3 du protocole

novembre 1950, ainsi que son protocole additionnel n° 4 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ; Vu le code de

octobre 1958, ainsi que par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en application des dispositions

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui a produit des pièces le 4 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

au travail, à sa liberté d’aller et venir qui est protégée par l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que par l’article 2 du protocole

récépissé valant titre de séjour porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, garantie par la Constitution française, l’article 5 de la convention européenne des droits de l'homme et l’article 2 du protocole

droit au logement, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, du 5e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des stipulations du protocole