CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 866 résultats pour « prostitution »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2503036_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202950_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L'association agréée CEID a présenté à son bénéfice une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309747_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301852_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201436_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle la possibilité d'accéder à des alternatives à la prostitution en suivant un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2211817_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2106735_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403801_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305724_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

ou de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle la possibilité d'accéder à des alternatives à la prostitution en suivant un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2301946_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309546_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309606_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dbfd

Cassation

17 janvier 1963

17 janvier 1963

L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 29 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, AU RETRAIT DE LA LICENCE ET A LA FERMETURE DU BAR PENDANT UN AN, POUR TENUE D'UNE MAISON DE PROSTITUTION

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303456_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ou de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle la possibilité d'accéder à des alternatives à la prostitution en suivant un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002236_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304929_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

ou de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle la possibilité d'accéder à des alternatives à la prostitution en suivant un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407311_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301548_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf2f

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

; " alors, d'une part, que le délit de proxénétisme réprimé par l'article 335-1° du Code pénal suppose l'exploitation volontaire d'un lieu de prostitution, c'est-à-dire d'un lieu où la prostitution est

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305547_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il résulte de ces dispositions que le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est destiné à offrir aux victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite

Source officielle

Page 8 sur 94

← PrécédentSuivant →