Code civil ; alors que l'employeur est tenu d'une obligation générale de reclassement de l'ensemble de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, la proposition

X... de le muter à Haguenau (Bas-Rhin) puis à Lieusaint (Seine et Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que par lettre du 18 octobre 1994, M.

X... de le muter à Irigny (Rhône), puis à Lieusaint (Seine-et-Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que, par lettre du 24 octobre 1994, M.

celle qui était fixée si 100% de ses objectifs étaient réalisés, démontrant ainsi que lesdits objectifs avaient été réalisés au-delà de ce qui était contractuellement prévu ; Que par ailleurs, la proposition

salarié n'a aucun lien de droit ne saurait équivaloir à l'indication de ce que la situation économique de l'entreprise rend indispensable la suppression du poste qu'il occupe, ni être regardé comme une proposition

Nous rappelons que nous avons à plusieurs reprises, y compris dans une période récente, proposé une mutation même provisoire, à l'atelier polyester ; vous avez toujours refusé ces propositions, en rappelant

l'existence d'un syndrome dépressif sévère lié à une situation de stress au travail, l'accumulation des heures de travail, y compris au préjudice des heures de repas, la dégradation des relations, dont la proposition

proposée dans la lettre, satisfait, ce faisant, aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société Gel'y indiquait à la salariée, dans la lettre recommandée du 8 mars

de travail pour maladie déclarée le 10 juillet 1991, par le médecin du travail, totalement et définitivement "inapte à tous postes dans l'atelier du rez-de-chaussée, la seule possibilité étant une mutation

correspondant à une mutation pour nécessité de service imputable à l'intéressé ; que M.

reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors selon le pourvoi que, d'une part, la cour d'appel qui constate que la proposition

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, statuant sur le lieu où l'accord pour la mutation

Au titre du cinquième point, elle constate que l'ensemble des personnels administratifs n'ont pas tous fait l'objet d'une proposition de mutation à BORDEAUX et elle cite divers exemples significatifs.

médecin du travail, telles qu'elles résultent de l'article L. 241-10-1, devenu l'article L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel a exactement retenu que ce médecin était habilité à faire des propositions

licenciement, a violé les dispositions de cet article ; alors que, d'autre part, en retenant que l'article L. 241-10-1 n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le médecin du travail n'avait proposé

du magasin Casino Saint Jérôme, à Marseille, au restaurant "Quick" à Aix-en-Provence ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié, par lettre du 21 octobre 1986, pour abandon de poste ; Sur

comité d'établissement ; Considérant qu'à la suite d'une restructuration des activités de la société qui a entraîné la suppression du poste d'employé de bureau occupé par Mme X..., celle-ci s'est vu proposer

Au cours de l'entretien, nous vous avions proposé une mutation au magasin d'Athis Mons pour assurer les fonctions de Responsable du secteur textile.

informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression de votre poste suite à la décision de fermeture de l'agence de Bordeaux et votre refus de notre proposition

administrative, ne constitue pas une cause économique de licenciement ; qu'après avoir constaté que le motif de licenciement du salarié résidait exclusivement, selon le courrier du 7 mars 2006 contenant la proposition