ne justifie pas qu'un "pouvoir spécial" ait été attribué à cette personne, ni d'une régularisation, ni enfin de l'admission de sa créance; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres

d'une association de moyens, qui avait précisément pour objet de gérer les contrats de ses membres, dont BTP prévoyance, et, d'autre part, qu'il était tenu, à l'image d'un préposé

Elle en a déduit à bon droit que l'ASL était fondée à se prévaloir de cette adhésion à l'égard de la société Advenis value ADD dès lors que celle-ci était devenue, en raison de la résolution de la vente

requérante, que l'examen dans le cadre du contentieux de la nullité de la mise en examen, de la présence d'indices graves ou concordants ne saurait se confondre avec celui de l'existence des charges propre

de rejet devant le juge commissaire mais avait au contraire sollicité l'admission de la créance, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une proposition inopérante et irrecevable, a violé l'article L. 622

Roger R..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, deux moyens de cassation communs et un moyen aditionnel propre au dossier n° U 16

de créance », cependant que cette déclaration pouvait, en toute hypothèse, faire l'objet d'une régularisation par BTP retraite quand bien même celle-ci était antérieure à l'ordonnance du

d'aider son destinataire à réaliser une hypothétique activité de copies d'adresses à domicile; qu'à l'évidence, les lecteurs étaient aguichés par la perspective d'une activité salariée et non par celle

cette admission sur l'état des créances sont nulles et non avenues et en conséquence d'avoir fixé à 600 000 francs seulement la créance de M.

cette banque en 1995 ; que le 1er juillet 1996, la société Lyonnaise de Banque (la banque) a acquis le fonds de commerce de l'agence d'Avignon de la banque Bonasse, cette cession de fonds comprenant celle

analyse des risques et devront si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel".

Le certificat médical initial a notamment relevé que Mme M... présentait un envahissement délirant et hallucinatoire et tenait des propos incohérents, le médecin soulignant le déni de celle-ci à l'égard

EXPOSE DU LITIGE Le 09 mai 2011, Monsieur [O] [V] a signé un bulletin d’adhésion aux fins de souscrire un contrat de prévoyance “Master Life” proposé par la société AXA FRANCE VIE, optant, notamment pour

; qu'en convertissant le redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire tout en constatant que le projet de plan de continuation proposé permettait d'apurer le passif de la société et

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

que le juge-commissaire a estimé que la preuve de l'engagement pris par la banque n'était pas rapportée ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande d'admission

[T] [K] [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos suivants publiés dans un article intitulé « Gang de Roubaix : qui

de première instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que M.