-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories

Article 5

—

les attestations démontrant les performances minimales suivantes : vitesse de frappe minimale de 500 caractères par minute avec un maximum de deux fautes d'orthographe et de grammaire par minute, une fidélité de signification dans la restitution des propos

Article L1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code de la santé publique

risques sanitaires et technologiques contraire à l'exécution des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le représentant de l'Etat dans le département transmet la délibération du conseil au ministre chargé de la santé qui, s'il le juge à propos

Article R1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86

Code de la santé publique

La partie mise en cause indique sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.

Article 321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture étant définitive ou temporaire

LEGIARTI000049436052

—

d'inscription au registre (NIR) et de tout élément biométrique ; - description, nature, statut et numéros d'immatriculation ou numéros de série ou d'identification des véhicules, objets ou documents en lien avec l'enquête ; - lien avec les faits incriminés

LEGIARTI000044115255

—

vérification du passe sanitaire s'engagent à mettre en place et à respecter des mesures protectrices des droits des usagers (notamment les droits d'accès, de rectification et de limitation, articles 15, 16 et 18 du RGPD) et à informer les usagers à propos

Article 132-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93

Code pénal

Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à

Article 4

—

Les remarques de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné à propos du découpage mentionné à l'alinéa précédent sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le mois suivant

Article Annexe II

—

l'analyse des résultats obtenus ; - la prise de recul dans chacune des deux actions conduites en les replaçant dans une démarche prospective et dans un environnement plus large ; - la pertinence du choix des deux activités ; - la structuration du propos

Article 5

—

Chaque dossier administratif contient au moins un exemplaire de la demande, un relevé des décisions administratives prises par l'Etat membre à propos de la demande et relatives aux dossiers présentés conformément à l'article 9 du décret du 26 février

Article 56

—

dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 4° La fermeture définitive, ou pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés

Article 2

—

La composition permet de vérifier les qualités de rédaction, de problématisation et d'analyse du candidat ainsi que sa capacité à soutenir des propos et des convictions en rapport avec le sujet (durée : quatre heures ; coefficient 3 ; deux sujets au choix

Article Annexe II

—

. - Méthodologie et techniques de la médiation orale des patrimoines Objectifs : Adapter son propos aux conditions particulières.

Article 222-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Code pénal

et 7° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits se sont produits s'il a demandé au propriétaire ou au détenteur du chien incriminé

Article 8

—

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.

Article 10-2

—

les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises en application de l'article 7-2 ; 3° De recevoir la déclaration d'intérêts de l'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice et, le cas échéant, d'émettre des observations à son propos

Article Annexe VII

—

. - à l'oral, le développement de la compétence de prise de parole en continu en langue étrangère fait l'objet d'une attention particulière et d'un entraînement spécifique ; - à l'écrit, l'effort porte sur la fluidité et l'articulation du propos.

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Le mandat, établi individuellement par chacun des organismes mandant ou collectivement, précise les faits incriminés et l'identité de la personne en cause.

Article R20-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

Code des postes et des communications électroniques

. – L'Agence nationale des fréquences informe sans tarder la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont elle dispose à propos de la non-conformité des équipements

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