B... une promesse unilatérale de vente qui a été publiée à la conservation des hypothèques le 17 janvier 2013 ; que, par acte notarié du 25 janvier 2013, publié le 29 janvier 2013, M.

mai 1998), que, par acte sous seing privé des 11, 17 et 18 octobre 1991, les sociétés Immobilière commerciale économique et financière (ICEF) et Albanaise de marchands de biens se sont engagées, par promesse

La promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 27 octobre 2022 à seize heures.

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1985) d'avoir déclaré nulle la promesse unilatérale de vente, contenue dans le bail, alors selon le moyen, " d'une part, qu'une promesse unilatérale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2019), la société civile immobilière Rennequin Hermès (la SCI Rennequin Hermès) a consenti à la société Francemurs investissements une promesse unilatérale de

X... une promesse unilatérale de vente de lots de copropriété à créer expirant le 30 juin 1998, qu'une somme de 1 100 000 francs a été versée dans la comptabilité de M.

septembre 2015), rendu sur après renvoi après cassation (3e Civ., 5 juin 2013, pourvoi n° 12-18.278), que, par acte du 15 décembre 1995, M. et Mme [Z] ont consenti à la SAFER Poitou Charentes une promesse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2023), par acte du 1er août 2019, la Société immobilière des bergères (le promettant) a consenti à la société Idéal Ile-de-France (le bénéficiaire) une promesse unilatérale

d'acquérir avant le 15 septembre 1998, la promesse unilatérale de vente est devenue caduque ; que l'UIC a demandé au notaire détenteur des fonds, le versement de l'indemnité d'immobilisation consignée

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1840-A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse

unilatérale de vente de biens immobiliers. 2.

cette intention "en réservant son acceptation", ce dont il résulte que l'acquisition du bien loué par le locataire était subordonnée à l'acceptation du bailleur de telle sorte que loin de comporter la promesse

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2021), par acte du 20 janvier 2011, la société civile immobilière Acacias (la SCI) a consenti à la société De Belmont une promesse unilatérale de vente portant

: Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 septembre 1998), que, suivant un acte du 5 décembre 1991, les époux Y... ont consenti une promesse

unilatérale de vente a subi des détériorations compromettant son occupation, qui plus est à la date butoir de réalisation de la promesse unilatérale de vente, - cet affaissement n’a provoqué aucun désordre

l'article 1134 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2006), que par acte notarié du 21 décembre 2000, la société AKTD a consenti à la société Saint-Denac immobilier une promesse

(le notaire), d'autre part, de la SAFER Maine Océan (la SAFER), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente portant sur ces deux immeubles ; que la saisie effectuée entre les mains du notaire étant

aux droits desquels viennent les consorts D..., ces deux derniers actes authentiques ne mentionnant aucune modification du règlement de copropriété et ne reprenant pas les clauses particulières des promesses