une somme de 5 000 000 francs qui devait lui être remboursée le 5 décembre suivant ; que par acte du 12 juillet 1994, la BCP s'était, par ailleurs, engagée irrévocablement et inconditionnellement à payer

et que ladite promesse est devenue caduque à cette date.

Elle conclut en conséquence à la condamnation de la société Geiller immobilier à lui payer la somme de 98 000 euros au titre de la commission prévue par le mandat, outre 5 000 euros sur le fondement de

Coreda fondées sur la concurrence déloyale, les demandes de la société Ada Systems fondées sur la rupture de l'accord du 20 novembre 1992, et condamné solidairement la société Ada systems et Mme X... à payer

Par acte authentique du 11 janvier 2008, la SCI LOUIS a promis de vendre à M.

[N] avec la SA Groupe Maranatha stipule un revenu annuel de 8 %, et évoque un capital protégé par une promesse de rachat, à terme, des parts sociales, selon un prix fixé dans la promesse de vente conclue

De son côté, l'agence VICTOR HUGO a assigné les époux X..., par exploit du 23 décembre 2002, pour obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 6. 860, 20 ç TTC, représentant le montant de sa commission

A PAYER A M.

Contestant plusieurs points de ce redressement, le Groupe Lucien Barrière a saisi le 4 janvier 2012, la commission de recours amiable de l'URSSAF.

Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé du 31 octobre 2019 (la Promesse), la société WWW Point [Localité 6], représentée par M. [Y], a promis de céder à M. 

[K] de l'ensemble de ses demandes, À titre subsidiaire, - condamner in solidum les époux [F] à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 30 000 euros correspondante au montant de la commission

Cette promesse, reçue par M [P] [T], notaire à [Localité 2], a été consentie sous réserve, notamment, de la condition suspensive tenant à tout droit de préemption quel qu'il soit.

était attachée au lot acheté, ne correspondait pas aux plans de masse annexés au règlement de copropriété ni à l'acte de constitution de l'association syndicale libre pas plus qu'à celui annexé à la promesse

Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé ».

Ils font valoir qu'en application de la loi du 2 janvier 1970 aucune commission n'est due à l'agent immobilier qui n'a pas concouru à l'acte de vente ; qu'ils ne sont donc tenus de payer la commission

janvier 1970 et l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que le 12 février 1981 les époux Z... ont, par l'entremise de la société cabinet immobilier Roland X... , signé une promesse

Il en sera de même du délai de réalisation de la promesse de vente.

Saurat verserait à la société Promosud en cas de réalisation de la promesse une commission de négociation de 7 % ; que M.