AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310421
12 décembre 2019
12 décembre 2019
par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; la destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenades
Source officiellePage 8 sur 248
Juge Unique 2
DTA_2302078_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A après la promenade du matin et après la promenade de l'après-midi le 11 septembre 2022.
Source officielle