Fary n'ayant pas respecté ses engagements vis-à-vis de la banque, celle-ci a exercé des poursuites de saisie immobilière à son encontre ; que la société Fary a déposé un dire, en soutenant que la procuration

Y..., la banque a, tout au long de la procédure, soutenu la validité de la déclaration de créance et a donné le 18 février 1993 une nouvelle procuration à M.

de la contravention de non-respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux des 29 septembre 1981 et 18 avril 1989 lui faisant obligation de mettre son chenil à 250 mètres de l'habitation la plus proche

le jugement entrepris sur le principe de la culpabilité ; ""sur l'application de la peine, ""Daniel X... a expliqué son comportement par le fait que pour des raisons médicales, il ne pouvait procréer

que l'on peut considérer, au regard des descriptions cliniques, qu'il n'était plus en état de donner un consentement lucide ; "Il ne peut être déduit de la formulation en termes généraux de la procuration

excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation invoquée par le prévenu in limine litis et l'a déclaré coupable de 197 contraventions relevées dans le procès-verbal

droit et en fait puisque le président de la cour d'assises avait pu constater par lui-même l'absence des jurés de la salle des délibérés ; qu'ainsi ces faits auraient pu être inscrits utilement au procès-verbal

continuer la surveillance de ces mêmes individus susceptibles d'être impliqués dans ce même vol, une procédure distincte devant être établie ultérieurement ; qu'il est suffisamment établi par le procès-verbal

défense au fond ; que la cour constate que l'absence de ces pièces ne porte pas atteinte aux principes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'exigence du procès

Y..., ainsi qu'il ressort du procès-verbal de contrôle du 30 juillet 2010, a été surpris en situation de travail dissimulé dans le magasin exploité par M.

personnes qui, avec son autorisation, l'utilisaient habituellement ou occasionnellement ; que sa réticence, qui peut s'expliquer par le souci de mettre à l'abri des poursuites une personne qui lui est proche

acte authentique du 8 juin 1990 pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de location de matériel, remboursable en capital au terme de sept années ; que, par ce même acte et en vertu d'une procuration

générale en date du 5 juin 1995 et diverses procurations particulières, celle-ci les avait autorisés à disposer librement des comptes en question pour leur propre bénéfice" ; Sur le deuxième moyen

Les sociétés Carrefour font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à faire juger que la référence à une liste de magasins concernés est inopérante dans la mesure où les produits promus sont

répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; Attendu que l'UCB fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité tant du mandat que du cautionnement donné en vertu de cette procuration

à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 1988 du Code civil, le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration ; qu'une procuration

S... et ce sans qu'il ne soit établi que les enquêteurs aient fait preuve de déloyauté dans l'établissement de ce procès-verbal ; qu'il est en effet rappelé par les enquêteurs à M.

(12h07) " en des lieux semble-t-il différents ", soutenant que l'existence de ce second procès-verbal privait de toute force probante les constatations opérées dans le premier procès-verbal servant de