Faits et procédure 1.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Nov Brandt Europe France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

Dans l’affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu’elle ne prive pas la partie requérante d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

mesures d'organisation du scrutin, un tel report entraînerait, pour l'installation des instances de concertation concernées, un retard important et préjudiciable au bon déroulement de l'ensemble des procédures

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2023), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 4.

du salarié en raison de son inaptitude physique; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts à titre de sanction de l'inobservation des règles de forme relatives à la procédure

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 70 du nouveau Code de procédure

constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 7, 8 et 593 du Code de procédure

[W] a été engagé à partir du 1er janvier 1997 par la société Tribune Desfossés en qualité de journaliste pigiste pour la région Rhône-Alpes ; que l'employeur a fait objet d'une procédure de sauvegarde

un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; qu'en retenant qu'en l'absence de toute précision par le législateur, la commune dispose d'une action autonome en démolition ne nécessitant

1980, non remise en cause ultérieurement, il est acquis, dans le but d'une détermination rapide des actifs de la société débitrice, qu'une telle clause de réserve de propriété est bien opposable à la procédure

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

par Me Christine BORDET-LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 5 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Reste que cette procédure vise exclusivement à trancher un différend portant sur le montant des honoraires.

Vu la procédure suivante : I.