Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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EUROPEENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er, l'article 2, sixième alinéa et l'article 3, premier alinéa, du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE ' DU DECRET N 59-898 DU 28 JUILLET 1959, A CONDITION QU'IL SOIT FAIT MENTION EXPRESSE DE CETTE PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT LESDITES OPERATIONS

hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 55170,17 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure

des règles de la procédure simplifiée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [Adresse 1] SARL, Par jugement en date du 8 octobre 2025, le Tribunal a fait droit à cette

des règles de la procédure simplifiée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société LE BEL ETAGE SARL, Par un jugement en date du 15 octobre 2025 (RG 2025L03144), le Tribunal

règles de la procédure simplifiée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société COFIPROM SARL, Par un jugement en date du 24 septembre 2025 (RG 2025L03286), le Tribunal a

des règles de la procédure simplifiée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société SCAPA SAS, Par un jugement en date du 19 novembre 2025 (RG 2025L04604), le Tribunal a accueilli

de la procédure simplifiée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société LOLA SAS, Par un jugement en date du 19 novembre 2025 (RG 2025L04602), le Tribunal a accueilli cette

X..., mis en redressement judiciaire le 17 octobre 1986, selon la procédure simplifiée avec nomination d'un administrateur, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 1989) d'avoir confirmé le jugement

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 1993), qu'après l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, sans désignation

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Le même jour leur a été signifiée une proposition de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à laquelle ils n’ont pas donné suite.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée