limité au quart de la valeur à neuf ; qu'ayant disposé de plusieurs mois après la perte du «dossier sociétaire 84 H» pour requérir, pièce forcément indispensable pour saisir l'assureur selon les procédures

La société Mercedes-benz a valablement procédé à la résiliation unilatérale du contrat de location avec option d'achat, conformément à la procédure contractuellement prévue entre les parties.

la société [C] que la Française des Jeux, ayant en réalité décidé de refuser systématiquement toute cession de gré à gré des contrats de courtier-mandataire, avait mis en oeuvre de mauvaise foi la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2022), par acte sous seing privé du 28 mars 2014 et avenant du 30 mars 2015, M.

vendeur d'un produit ou d'une machine complexe n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; qu'en l'espèce, le contrat détaillait très précisément la procédure

cette décision soit constitutive d'un trouble manifestement illicite ; 1°) ALORS QUE la décision d'exclusion d'un élève d'un établissement d'enseignement privé doit être prononcée conformément à la procédure

l'intermédiaire de la délégation du personnel ; qu'en l'espèce, les remises en cause par l'employeur des temps de service déclarés par le chauffeur n'ont pas fait l'objet de recours conformément à la procédure

mettre en œuvre la procédure contractuelle de conciliation ; le comptable public de la ville a, en effet, procédé à une compensation ; la ville n'a pas mis en œuvre préalablement la procédure de conciliation

correspondant aux factures du 9 juillet 2015 et que celles additionnelles, calculées sur lesdits décomptes ont été formées postérieurement, l'action en référé-provision ainsi engagée excluait dès lors la procédure

[X] que la Française des Jeux, ayant en réalité décidé de refuser systématiquement toute cession de gré à gré des contrats de courtier-mandataire, avait mis en oeuvre de mauvaise foi la procédure contractuelle

du code de procédure civile

- la condamner à lui payer la somme de 15.000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile .

II / Sur les demandes relatives à la résiliation du contrat pour l’avenir Madame [H] fait valoir que les consorts [F]-[R] n’ont pas respecté la procédure contractuelle fixée à l’article 4.2 du contrat

compte tenu des désordres et inachèvements constatés par la maîtrise d'œuvre et l'OPC BATIGEST, des pénalités de retard, absences de chantier et CIE à imputer, du non-respect par BFR LITTORAL de la procédure

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 20-1092.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 12 du code de procédure

résiliation par la société Rover de l'autre contrat, juridiquement indépendant, de concession des véhicules tout terrain, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant l'article 481 du nouveau Code de procédure

procédure contractuelle sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le trouble manifestement illicite