de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ; que la prise de possession, par un syndicat de copropriétaires, des parties communes de l'immeuble

QU'ELLE AIT COINCIDE AVEC LA PRISE DE POSSESSION, NE CARACTERISE PAS LA CONCOMITANCE, REQUISE PAR LA LOI POUR FAIRE COURIR LE DELAI, DE CE DERNIER EVENEMENT ET DE L'APPARITION DES VICES, QU'ENFIN L'ARRET

de possession ; que la prise de possession suppose, comme le prévoit l'article L. 141-2 du Code de commerce, la remise des livres de comptabilité, et notamment du livre de caisse ; qu'en s'abstenant de

prévu par ledit article ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le

de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur une action en garantie pour défauts de conformité apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession

1417 du 31 décembre 1986 relatif au remembrement rural, avait été élaboré par la commission communale puis soumis, du 20 août 1991 au 21 septembre 1991 à une enquête publique, prévoyait des dates de prise

. ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux confiés à la société Seram environnement avaient fait l'objet d'une prise de possession par la société Bourbié et que

après constatation de ladite prise de possession, obligation qu'elle a exécutée ; qu'en condamnant la société Eurobail à payer des dommages-intérêts pour une prétendue inexécution de ses obligations contractuelles

de prise de possession.

protestations et réserves, - compléter la mesure d’expertise de la manière suivante : « Décrire les travaux accomplis et se faire remettre tout documents accomplis pour la période postérieure à la prise

rendre sur les lieux et se faire remettre par les parties tous les documents utiles à l’exécution de sa mesure,De faire toutes constatations utiles concernant la date de la reception matérialisée par la prise

de possession, sans caractériser la date à laquelle il est devenu apparent par rapport à la prise de possession de l'ouvrage par les époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Y... excipait de la perte lors de la prise de possession sans analyser tous les documents versés aux débats contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau

de possession d'un lot et de sa réception ; qu'en écartant toute prise de possession du lot gros oeuvre, à raison de ce que les époux V... n'avaient pris possession de l'ouvrage qu'en décembre 2013, après

LOGEMENTS POUVAIT CONSTITUER UNE TELLE RECEPTION PROVISOIRE, LA MESURE D'INSTRUCTION PAR EUX ORDONNEE AUX FINS DE DETERMINER CEUX DES LOGEMENTS POUR LESQUELS UNE TELLE PRISE DE POSSESSION AVAIT EU LIEU

A LA PRISE DE POSSESSION ET CONSTATER QUE L'EXPERT X...

Vu la prise de possession de l'ouvrage en l'absence de refus de livraison dudit ouvrage et en l'absence de demande de remplacement de celui-ci.

stipulant que compte tenu de la destination particulière des locaux, la moitié du montant des charges serait supporté par la CIRP, l'article XII précisant que le réservataire s'engageait à adhérer dès sa prise