AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2301648_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle sollicite également le remboursement de la somme de 270 euros prélevée sur sa prime semestrielle du mois de juin 2022 résultant d’un trop perçu de rémunération au titre de la participation de la commune
Source officiellePage 8 sur 119
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02592
16 décembre 2009
16 décembre 2009
licenciement des stylistes, la résiliation des contrats des agents commerciaux et la rupture des contrats de franchise, n'empêchait pas tout reclassement à l'époque du licenciement, la cour d'appel a privé
Source officielle