[W] à l'encontre du cabinet AJCP assurances - constaté que le désistement d'instance et d'action de M.

30.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 98 € bruts à titre de rappel de salaire outre 9,80 € bruts de congés payés y afférents ; - 2500 € au titre des frais de première

L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 22.

[S] [C] à lui payer la somme de 3.500 € par application de l'article 700, 1° du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront notamment le

d'une intention dolosive de l'expropriant, invoqué dans les conclusions, que la juridiction d'appel de l'expropriation ne peut être saisie que dans la limite des moyens soulevés devant le juge de première

[X] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-23.140 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par le tribunal civil de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à la

Infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a condamné la SARL PÂTISSIER TRAITEUR OPERA au paiement d'une somme de 6.736 € pour solde de loyers, et de 3.500 € pour perte de chance de relouer

le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le quantum des sommes qui lui sont allouées, y faisant droit et statuant à nouveau, vu les articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1182 du code civil

de procédure civile DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties du surplus des demandes ; CONDAMNE la société PROCARS aux dépens de première

de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance * condamner Me [P] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

supporter la charge définitive des frais d'expertise et demandent de le condamner à leur rembourser les provisions qu'ils ont acquittées de ce chef ainsi que sa condamnation aux entiers dépens de première

[S] [K], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel.

auprès de la clientèle, la société a vu ses marges régresser, et plus spécifiquement sur les produits premiers prix, et ce dans un contexte génral de diminution de consommation de saumon fumé.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première

Ludovic X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée

Gil X..., demeurant BP 14183 Magenta, 98803 Nouméa, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article