2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1085 F-D Pourvoi

26 mars 1996, qui a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel ; que celle-ci n'ayant réformé que partiellement la sentence arbitrale, M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'une cour d'appel ne peut réformer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 06-18.809 et Q 06-18.943 ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° J 16-26.982 R É P U B L I Q U E

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1014 F-D Pourvoi n° N 17-17.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[D] ne forme aucune demande de réformation », et que « dès lors, la cour, ne peut statuer sur une réformation, sauf à statuer ultra petita et qu'« en l'absence de demande de réformation formée par l'appelant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois

Le mandataire constitué doit justifier d'un pouvoir. Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent décret....".

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2003 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° G 21-15.156

PIREYRE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° Y 21-13.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

____________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1420 F-D Pourvoi