s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements graves de l'employeur ont empêché la poursuite

souhaité ; qu'il ne ressort nullement de la relation des faits par la chambre d'accusation (p. 2 à 6) que le martinet et la corde aient été utilisés par Michel X... pour commettre les faits de viol poursuivis

. ; " aux motifs que l'examen de la plainte montre que celle-ci, qui articule et qualifie les diffamations à raison desquelles la poursuite est intentée et indique les textes dont l'application est

Jérôme X..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 22 mars 2017, qui a renvoyé Mme Anne B... des fins de la poursuite des chefs d'escroqueries et blanchiment,

Groupama-Gipac s'inscrivît dans des manoeuvres concertées avec les auteurs des escroqueries et abus de confiance qui faisaient l'objet de diverses instructions à l'initiative des parties civiles, la concomitance

; "aux motifs que le juge d'instruction relève à bon droit que par application de l'article 113-5 du code pénal, le complice en France d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger ne peut être poursuivi

La seule poursuite de la même activité ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome.

La seule poursuite de la même activité ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome.

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

l'annexe IV dudit Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable des fins de la poursuite

procédure pénale, ensemble les articles 13, 21, 34 e 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé André Jacques X... des fins de la poursuite

sur le fond l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire préalable, mesure conservatoire destinée à garantir ultérieurement l'exécution des condamnations espérées ; qu'en affirmant que la concomitance

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 5 août 1995, Christian X..., détenteur d'une attestation d'assurance délivrée par la MACIF, a été poursuivi

refus de permis de construire et déclarer celui-ci fondé au regard d'un procès-verbal de la direction départementale de l'équipement" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Simon X... a été poursuivi

La poursuite des investigations a établi que M. et Mme N... louaient également à d'autres étrangers le garage et les combles de leur propre habitation sise [...] , qu'ils ne déclaraient leurs revenus fonciers

Le jugement du 5 janvier n'ayant fait l'objet d'aucun recours et retenant les chefs de poursuite soumis à l'appréciation de la cour, la nullité invoquée ne saurait être retenue étant relevé de surcroît

E...ont en outre été poursuivis des chefs d'exercice d'une activité de commerce et de transformation de plantes, sans avoir procédé à la déclaration obligatoire auprès de la Mutualité sociale agricole

Pascal Z... des fins de la poursuite, des chefs de détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt et recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient