être affecté de l'usage d'habitation auquel elle le destinait - qu'il est constant que la vente a été résolue par jugement du 06 février 1996 pour défaut de constructibilité et d'habitabilité de ce bien

Étant donné que la superficie dudit bien immobilier au regard du nombre de membres de la famille proche (cinq personnes) de l’acquéreur satisfaisait aux besoins de logement de celui-ci et de sa famille

En deuxième lieu, eu égard aux difficultés administratives résultant de la décision de préemption litigieuse et aux craintes de ne pouvoir acquérir le logement qu'il occupait depuis huit ans, avec le risque

[D] dès lors qu'il a acquis le bien. Mais en n'informant pas son acquéreur et en lui dissimulant ces informations, M. [F] n'a pas permis là encore à M.

pour les acquéreurs de louer leur bien en bénéficiant des avantages fiscaux de la loi Malraux.

M [L] a confirmé aux vendeurs son intention d'acquérir et renoncer à la condition suspensive tenant à l'obtention du permis de construire.

[J] [X] s'est engagé à acquérir de M.

W... n'a pas respecté les termes de la procuration reçue concernant la désignation du bien à acquérir et que la responsabilité de son employeur, la SCP notariale, est engagée, dire que Me S...

aux critères d'un logement décent.

information qui l'empêchait d'obtenir le déplafonnement du loyer à la date d'acquisition du bien pour le voir fixer à sa valeur locative dont elle prétend qu'elle était bien supérieure.

Il était précisé dans l'acte qu'étaient loués l'un des studios en rez-de-jardin ainsi que l'appartement du rez-de-chaussée. Après la vente, les studios du rez-de-jardin ont été loués à M.

des biens désignés ci-dessus.

, Armand, Philippe, Michel, Jérôme, Monique et Eliane ; que les époux X... étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que Mme veuve X..., instituée légataire universelle, a opté

pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, constitue une opération de crédit-bail l'opération de location d'un bien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), que la société SLP logement et patrimoine (la société

Par acte notarié en date du 17 mai 2022, la société SAS [B] a acquis auprès de la SCI LE COULOUMEY le bien immobilier objet du bail consenti aux époux [E].

mère du requérant indique que celle-ci occupait le logement situé 40 quai Louis Blériot depuis l’année 2009.

permis de construire ; que cette condition étant défaillie, les époux Y... ont assigné les époux X... pour obtenir, entre autres demandes, la restitution du dépôt de garantie ; que soutenant que les acquéreurs