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126 607 résultats pour « pollutions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723aacd5801467740cb54

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

que les dons consentis aux enfants Y... échapperaient à l'impôt, sous réserve d'être directement transmis aux donataires par la Française des jeux ; qu'en ne s'expliquant pas sur la position formelle

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CC

civ1

613722eecd58014677403570

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, le tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige opposant les parties convenues de cette prorogation; qu'en énonçant que la position

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soc

613723c6cd5801467740e013

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Marcel X... devait bénéficier de la classification d'ouvrier professionnel niveau 1, position 2, alors, selon le moyen, que le niveau 1, position 2, coefficient 170, concerne les ouvriers effectuant certes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01356

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

I indice 76 bénéficie de plein droit d'une majoration annuelle de 8 points au-delà de vingt-trois ans d'expérience acquise, d'un classement en position II à compter de l'indice 100 suivi de majorations

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cr

61372616cd58014677422dd4

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

aux motifs qu'à partir du moment où l'eau commercialisée sous la dénomination "eau de source" s'est trouvée polluée par des causes exogènes, c'est qu'elle n'était pas protégée contre les risques de pollution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01105

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

de la SOA, contrôler la position du parachutiste et éventuellement se mettre en position d'obstruction au saut si les conditions de sécurité n'étaient pas réunies serait irréaliste, lorsque les largueurs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

déduit qu'en l'absence de l'une ou l'autre des conditions précitées, un tel appareil multimédia ne peut être classé dans la position 85 21 et relève de la position 85 22 relative aux parties et accessoires

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CC

cr

613725cdcd580146774209f2

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

des eaux dont une grande partie est liée aux activités agricoles; que, compte tenu de l'activité déployée par l'association Eaux et Rivières de Bretagne pour combattre la pollution des eaux, il convient

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300030

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'armature est apparu dès sa mise en service et non au fur et à mesure du fonctionnement » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le défaut de positionnement de l'armature permettait au maître

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Mme H... était en position Il en 2011 et M. L... en position IIIB en 2012. Comparaison avec M. Q...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 15 janvier 2009, a notifié à la société [...] une infraction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200504

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans les neuf rubriques suivantes, I-2-(Eau), I-2.01 (Pollution de l'eau), I

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soc

61372377cd5801467740a254

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

16 septembre 1985), laquelle position est exclusive de la position dite "d'activité", mais la mise à la disposition spécifique et différente prévue par l'article 5-1.2 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975

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soc

613724b3cd58014677417a64

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir décidé que Mme X... avait droit à la classification niveau II, position

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00096

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que les chaussures modèle « Xzellium » de marque « Mavic » relèvent de la position tarifaire 6405, d'annuler sa décision implicite de rejet et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00095

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2020), la société Salomon importe et vend des chaussures de cyclisme du modèle « Xzellium » de la marque « Mavic », qui ont été déclarées en douane à la position

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La notion d'exploitation abusive d'une position dominante au sens de cette disposition est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise dans une telle position qui sont de nature à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00713

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de Mme C... en qualité de membre suppléante de la délégation unique du personnel, alors même que cette dernière figurait en deuxième position

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CC

soc

613724f8cd58014677419e48

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Y..., le 1er décembre 1994, en qualité de maçon niveau II, position 1 de la convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics, a été licencié par courrier du 8 août 2002 au motif

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CC

cr

6137261bcd58014677422fb1

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

, conduite et repos, et n'ont donc pas manipulé les chronotachygraphes sur les deux autres positions ("disponibilité" et "travail autre que le temps de conduite") ; que lorsque le chargement, le déchargement

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