AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723aacd5801467740cb54
5 décembre 2000
5 décembre 2000
que les dons consentis aux enfants Y... échapperaient à l'impôt, sous réserve d'être directement transmis aux donataires par la Française des jeux ; qu'en ne s'expliquant pas sur la position formelle
Source officiellePage 8 sur 6331
civ1
613722eecd58014677403570
30 septembre 1997
30 septembre 1997
des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, le tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige opposant les parties convenues de cette prorogation; qu'en énonçant que la position
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