l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme

commande publique, notamment celui de l’égalité de traitement entre les candidats, le libre accès à la commande publique et la transparence des procédures ; - le préfet a méconnu le principe du pluralisme

notamment au rap ; - les décisions attaquées sont entachées d’erreur dans l’appréciation de l’intérêt du public des zones concernées au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

de contrats ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant de l'exécution d'un même contrat les circonstances relevées par l'arrêt étaient

La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés ». Aux termes de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

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DBYH-W-B7J-MJ3A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS

sociale ; que le même article précise que ce type de travail doit rester circonscrit aux nécessités techniques et économiques de bon fonctionnement des entreprises ou établissements et demeurer exceptionnel

La société Airbus conteste la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société Gulf Air, au motif qu'elle n'indiquerait pas avec une précision suffisante la ou les autres juridictions

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Il suit de là qu’il n’appartient pas au tribunal de se prononcer sur une éventuelle pluralité d’exposition.

SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

. 263-2-2 du Code du travail, 132-2 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

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