pour la dernière année du plan, que ledit plan méritait d'être tenté, et que la liquidation judiciaire ne présentait aucun intérêt ni pour les salariés, ni pour les créanciers ; qu'en s'abstenant de se

X..., employé par le Crédit du Nord en qualité de responsable d'agence, a cessé son activité à compter du 31 octobre 1988 après avoir accepté un départ volontaire dans les conditions prévues par le plan

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 22 décembre 1991, alors que les conditions météorologiques avaient entraîné la fermeture des routes d'accès à la station de sports d'hiver de La Plagne

formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la sécurité de son personnel ; qu'ainsi, il n'est pas contesté que le signataire du plan

au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors : « 1°/ que lorsque les projets de licenciement ont été décidés au niveau d'une UES, c'est à ce niveau qu'il convient se placer

la banque a déclaré les créances résultant de ces opérations pour un montant respectif de 19 955 254,27 francs et 9 196 754,34 francs ; que par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan

plans d'exécution, de faire les corrections nécessaires par rapport aux plans du permis de construire", que lors "de l'élaboration des plans de conception générale, […], la société Création aurait dû

préliminaire, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention en infraction aux dispositions du plan

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer caduc le cautionnement et de rejeter les autres demandes, alors « que la caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement

fait, pour des responsables de la Direction Départementale de l'Equipement, de ne prévoir, en connaissance de cause et au mépris des dispositions d'une circulaire du ministère de l'Equipement, aucun plan

.. le 10 juin 2014, d'ordonner la restitution à ce dernier de l'acompte de 26 500 euros et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors : « 1°/ que le bon de commande du 10 juin 2014 intitulé « Plan

tant en sa qualité d'administrateur aux redressements judiciaires de la société anonyme Salle Proust et de la société civile immobilière Salle Proust qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

de sauvegarde de l'emploi, l'absence de mise en oeuvre d'un plan de formation et le manquement à l'obligation de prévention et de sécurité ; Sur le premier moyen : Attend que les salariés font grief

VV..., avait été nommé par la société Funkwerk, qu'il était placé sous la dépendance hiérarchique directe d'un dirigeant de cette dernière, à laquelle il devait rendre compte régulièrement de sa gestion

des mesures et un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce, il est

gynécologique une absence de défloration ou lésions au niveau de l'hymen et n'a relevé sur le plan anal aucun élément permettant d'établir la réalité de pénétrations sexuelles ; qu'il a diagnostiqué toutefois

d'action suivant : - mettre en place le relais RH avec toutes les équipes métiers et fonctions supports du GIE Filhet Allard, pour le temps convenu et selon une charge flexible et juste nécessaire. -

Aucune des dispositions citées ci-dessus du règlement du plan local d'urbanisme n'interdit que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, dès lors que chacune