, sur le motif impropre selon lequel « le courrier de son avocat du 21 février 2019 fai[sait] référence à la fixation du dossier pour plaidoiries à l'audience du 26 février à 13 h 30 », sans préciser les

Mme W... fait grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, de fixer la clôture des débats au jour des plaidoiries et de statuer au fond, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance

du vendredi 10 janvier 1992, M. le président a constaté l'(sic) du prévenu : ""Ont été entendus : ""- M. le président Aldebert en son rapport, ""- Me Y..., conseil de Patrice Z... en sa plaidoirie

cassation, pris de la violation des articles 346, 348 et 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, avant les plaidoiries

2002, Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour sa défense devant le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris ; qu'après avoir considéré, lors de l'audience de plaidoiries

ces pêcheurs, provenant de l'administration des Affaires maritimes de Bayonne, et qui faisait partie intégrante de l'enquête pénale ; que n'ayant eu ce document que postérieurement à l'audience des plaidoiries

[S] de la date de clôture et de ce que faute d'avoir reçu règlement d'une provision, il ne pourrait assurer l'audience de plaidoiries.

[N] n'a pas soulevé l'incompétence de la cour d'appel de Rennes in limine litis et n'a pas abordé cette incompétence dans sa plaidoirie sur le fond, a condamné pénalement M. et Mme [N] et a prononcé sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Plaideurs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Z... et A... huit jours avant l'audience des plaidoiries devant les premiers juges et qu'en décidant que le changement de conseil constituait une évolution du litige lorsque ce fait était antérieur à l'audience

greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et qu'à ce titre le greffier ne peut y assister ; qu'en l'état des mentions portées par l'arrêt attaqué, selon lesquelles l'audience des plaidoiries

décision attaquée qu'il a été signé par Mme [C] [O], quand l'affaire avait été débattue devant Mme Françoise Roques et Mme Danièle Puydebat, conseillers chargés du rapport, qui ont rendu compte des plaidoiries

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, si le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.

fondamentales, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a suspendu l'audience après les plaidoiries

N... lorsque le 7 mars 2018, la clôture étant fixée au 8 mars 2018, jour des plaidoiries, M.

l'affaire, en l'absence de comparution du prévenu, et d'avoir statué, par arrêt contradictoire à signifier à son encontre, dès lors qu'Abdelkader X..., qui a eu connaissance de la date de l'audience de plaidoirie

moyen, que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries