Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article 1678 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Code général des impôts

Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placement et,

Article 78-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

La retenue ne peut donner lieu à audition. Le procureur de la République territorialement compétent est informé dès le début de la retenue.

Article 2

—

Le dossier comprend les pièces suivantes : - une preuve de soumission aux impôts commerciaux ; - un document démontrant le lien juridique entre le ou les aéronefs et l'utilisateur demandeur ; - tout document permettant d'établir l'exploitation d'un ou

Article 56-3-1

—

Le montant de la retenue est immédiatement versé dans une cagnotte spécifique encastrée dans la table de jeu.

Article 709-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

Code de procédure pénale

La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.

Article 106

—

S’il a droit à pension, il peut subir une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués ; cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre à concurrence d’un cinquième du montant de ces

Article 21.705

—

Demande 1° Dans le cas d'une pièce de substitution, la preuve de l'approbation ou de la demande d'approbation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée à la définition de type d'un produit conformément au 1° du point 21.95. 2° Dans le

Article R214-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 93

Code de l'environnement

Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 n'est soumise ni à autorisation ni à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes : 1° Les pièces mentionnées

Article R521-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

hydraulique sont dits hydrauliquement liés s'ils se trouvent dans l'un au moins des cas suivants : 1° L'influence hydraulique entre les deux aménagements, telle que définie au II, est moyenne ou forte ; 2° Les deux aménagements sont alimentés par une même retenue

Article 6 bis

—

En bas de la pièce, le millésime 2013 entouré des deux différents. Revers : sur le revers de la pièce apparaît le visage de Rudolf Noureev à l'âge de 25 ans environ.

Article Annexe II

—

DÉSIGNATION DIAMÈTRE COMPOSITION MASSE TRANCHE Titre droit Tolérance Masse Tolérance Pièces 5 € et 20 € en argent qualité Belle Epreuve. 50 Argent 950 ± 5 155,5 ± 10 Numérotation du tirage Pièces 15 € en argent qualité Belle Epreuve. 31 Argent 900

Article Sommaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09

Code général des collectivités territoriales

Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales Annexes de la liste des pièces justificatives DÉFINITIONS ET PRINCIPES

Article 1

—

Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :

Article 11

—

Phénomènes dangereux retenus pour la mise en œuvre des SUP.

Article 645

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.

Article D224-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Code de la consommation

Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir

Article R612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Sont exclus de la communication au public : - les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ; - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.

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