litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la communication au public des phonogrammes

X..., avoué ayant représenté la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques devant cette juridiction ; Sur le moyen unique identique des pourvois incidents, dont l'examen

X..., avoué ayant représenté la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques devant cette juridiction ; Sur le moyen unique identique des pourvois incidents, dont l'examen

[X] [R], dit [N], et la SAS SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE, cette dernière a produit : - le 28 septembre 1999, le phonogramme 'Identités' interprété par M.

que cette société a conclu le 25 juin 2001 avec la société Sony music entertainment France (la société Sony), un contrat en vue de la production de la musique du spectacle et de son exploitation phonographique

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1990, qui, pour mise à la disposition du public à titre onéreux de phonogrammes sans autorisation

(vinyles notamment) alors qu'elle ne dispose pas des droits de producteur de phonogramme sur ces enregistrements et n'a pas l'autorisation de la société Kwaidan pour une telle exploitation.

contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, fixant la rémunération de la SCP d'avoués Fanet, Serra, Ghidini ayant représenté le Syndicat national de l'édition phonographique

le À - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me Philippe DELANGLADE - - - PARTIES : DEMANDERESSE La Société POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs

et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : "les utilisations des phonogrammes publics à des fins de commerce ...ouvrent droit à rémunération au profit des artistes interprètes

(l'artiste) et la SARL Alpha Productions stipulent que l'artiste percevra pour chaque support vendu du phonogramme une redevance (de 5 ou 6 % selon les contrats) calculée sur le prix de gros hors taxes

' Dire que l'action de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) est prescrite.

C/ SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES APPELANT : Monsieur Patrice X...

L’article L.213-1 du même code dispose : “Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.

du code de la propriété intellectuelle et de la décision en date du 22 décembre 1993 de ladite commission, relative au barème de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1998), que la société Sneak Preview, qui a pour activité la mise en relation d'artistes ou de producteurs phonographiques

par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent article./ Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou,