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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94194
12 mars 2018
12 mars 2018
2012 et 2013, - 1 753,44€ au titre des indemnités de congés payés pour le mois de janvier 2013, - 4 841,85€ à titre d'indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement, - 9 683,70€ à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94195
12 mars 2018
12 mars 2018
€ au titre de l'exercice clos au 31 octobre 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e7
12 mars 2018
12 mars 2018
2012 et 2013, - 1 723,25€ au titre des indemnités de congés payés pour le mois de janvier 2013, - 5 826,69€ à titre d'indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement, - 9 815,52€ à titre
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674414
17 octobre 2008
17 octobre 2008
une échelle de 7 ; qu'il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en les évaluant respectivement à 6 100 euros, 7 600 euros, et 800 euros ; qu'en revanche, Mme A n'établit pas avoir subi de perte
Source officielleChambre Civile
69fad086cdc6046d47bf72fa
5 mai 2026
5 mai 2026
de sa demande indemnitaire pour préjudice financier, découlant des sommes acquittées par elle en pure perte au titre des intérêts d'emprunt et de l'indemnité de remboursement anticipé, et juge (sur la
Source officielleChambre 1-6
6348fed863d497adffda3d7b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sa perte apparaît s'apprécier de cette façon et en fonction des données parcellaires soumises aux débats, et reconstituée de la façon suivante : - la perte au titre du régime général: sur la période
Source officielleService des référés
662a9fd2c8a1343b8cd62533
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement
Source officielle6ème chambre
DTA_2116853_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Si le requérant ne peut, comme il le soutient, être sanctionné en raison des propos tenus par M. E, la seule circonstance qu'il ait relayé son soutien à M.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d14
11 avril 2025
11 avril 2025
Condamne Madame [J] [F] aux dépens de l'instance, liquidés à 60,22 euros TTC au titre des frais de greffe.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318f
8 janvier 2016
8 janvier 2016
société fait valoir que la profession de conseiller en patrimoine ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique et demande la confirmation du jugement en ce qu'il a estimé que l'apparition de pertes
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9410d41e0057d43e5f7
12 mai 2022
12 mai 2022
de la situation sociale que ce soit sur la sincérité des comptes de référence ou sur les déclarations spécifiques aux aspects sociaux - s'agissant de la vente à perte au titre du contrat UTAS, que AEQUS
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205142_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'intéressé a sollicité, le 9 juin 2022, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317754_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prononcé un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire le 25 mars 2021, ne démontre pas avoir accompli de vaines démarches en vue du recouvrement de la créance, justifiant sa comptabilisation en pertes
Source officielle1ère chambre civile A
5fca66dde2bff8500a7fa6f2
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande formée au titre du dol présentée à titre subsidiaire et a débouté la SCI de ses demandes formées à l'encontre de M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2fa0de54ff609f821a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En effet cette perte des titres AAC entraine, contrairement à ce qui est soutenu par les appelantes, une modification de l'équilibre capitalistique, la société Secab Holding détenant, après fusion, 97,27%
Source officielleChambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dc3
5 septembre 2022
5 septembre 2022
recevoir la maison commandée, en expliquant avoir engagé ces frais en pure perte.
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32dcf451bb7cd92934d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[O] considère qu'il n'a pas pu cotiser pour sa retraite pendant 17 mois et que la perte à ce titre est estimée à 2 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc19
14 octobre 2008
14 octobre 2008
X... de sa demande indemnitaire pour procédure abusive et au titre des frais irrépétibles, * condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101120
17 novembre 2011
17 novembre 2011
ALORS QUE le mandant doit indemniser le mandataire des pertes subies à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable, peu important que le mandat soit à titre gratuit ou à titre onéreux
Source officiellePage 8 sur 10829