un préjudice direct et certain compte tenu du nombre de places d'exposition vides dans la partie hors emprise, la cour d'appel, qui, sans se contredire, en a déduit que l'indemnité correspondant à la perte

n'étant intervenu sur le prix, la société a saisi le juge de l'expropriation ; Attendu que, pour refuser d'accorder les indemnités sollicitées pour le transfert du matériel et des équipements, pour perte

, qui en a déduit qu'il existait un lien entre ces deux situations et que la progression constatée à Sospel compensait partiellement la diminution enregistrée à Menton, a souverainement déterminé la perte

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices qu'il a subis du fait de la construction du viaduc de la Négresse à Biarritz, en particulier par la perte

Le 7 février 2022, la SAS DMTP a missionné le Cabinet Expertises [B] afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction à lui revenir suivant qu’il y aurait ou non perte de clientèle.

[B] avait déjà été indemnisé par l'arrêt du 17 décembre 2013 de la perte de chance de ne pouvoir exercer le suivi de ces élevages, de sorte qu'une perte de clientèle n'apparaissait pas être

Cet élément, qui constitue une perte de clientèle pour cette dernière, lui a causé un préjudice qui est distinct de la perte de marge subie par la rupture illicite imputable à la société MELYSOL.

désorganisation de l'entreprise et de la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent ; qu'en disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que le risque de perte

D'UNE PART, L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DESTINEE A ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR LUI ; QUE CE PREJUDICE NE SAURAIT RESULTER

Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, d'une part, que la valeur du droit au bail avait été justement fixée par l'expert et, d'autre part, que la perte

l'existence des fautes reprochées à la société SFR et ce, sans qu'il soit besoin de rechercher la réalité des préjudices invoqués ou d'ordonner une quelconque expertise pour évaluer la valeur de la perte

Sur le préjudice allégué par Monsieur X..., la demande par lui formée sur le fondement d'une perte de clientèle est irrecevable : il appartenait à Monsieur X..., mis en face d'une défaillance générale

X... lui-même, et notamment par le plan d'arpentage du terrain, serait sans relation avec la perte de clientèle alléguée qui ne découle que des lois du commerce et de la concurrence, la cour d'appel a

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, en réparation de la perte partielle de la valeur du fonds de commerce et d'avoir, en conséquence, désigné un expert avant de se prononcer sur ce

, une attitude entraînant une souffrance de Mme [C], apprentie et une perte de clientèle liée au comportement de la salariée.

IMMOBILIER, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE PROFIM ET DE LA SOCIETE SOGEAL EXERCANT LA MEME ACTIVITE QUE LUI, EN RAISON DES DEMARCHES ET INTERVENTIONS EFFECTUEES AUPRES DE CLIENTS

étaient mécontentes des services de Mme X... et que les nombreuses attestations en sens inverse de la part d'autres clientes ne suffisaient pas à mettre à néant la force probante des documents susvisés

un préjudice direct et certain compte tenu du nombre de places d'exposition vides dans la partie hors emprise, la cour d'appel, qui, sans se contredire, en a déduit que l'indemnité correspondant à la perte