Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

LEGIARTI000039458812

—

Règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau Article 1er Le présent règlement intérieur a pour objet la fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferroviaire (ci-après comité ), ainsi que de l'instance

Article D5114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

L'acte de vente d'un navire ou de part de navire contient les mentions suivantes : a) Le nom du navire ; b) Le type et le modèle du navire ; c) Le numéro d'enregistrement et le port d'enregistrement du navire figurant sur le certificat d'enregistrement

Article R4642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

Le préfet de région fixe par arrêté le nombre des membres de l'instance et les nomment pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 3

—

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

Article 39

—

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue à l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 5

—

-L'instance scientifique dénommée comité scientifique de l'observation des loyers est placée auprès du ministre chargé du logement.

Article R464-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.

Article R491-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, aux parties à l'instance et à leurs avocats.

Article 1509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.

Article L1211-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat signalent et déclarent les informations relevant de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance

Article L558-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

Article 706-25-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6, le remplacement pour la durée du mandat restante des membres représentant les personnes accueillies

Article R1470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

La personne physique ou morale qui fabrique, développe, édite ou exploite un service numérique en santé mentionné à l'article L. 1470-1 et qui souhaite obtenir le certificat attestant de la conformité d'un service numérique en santé à un référentiel d'interopérabilité

Article D621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

A l'exception des représentants de l'État et des autres personnes publiques, chaque membre d'une instance dispose d'une voix délibérative.

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

L'instance nationale d'accréditation vérifie le respect de la norme d'accréditation et du cahier des charges.

Article 2

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L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance, suivant le cas, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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