portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception.

du non-recouvrement des loyers, alors « que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même la contradiction ; qu'en relevant d'office la faute de la société Dauchez dans l'absence de perception

Il résulte de ces textes que lorsqu'une juridiction met à la charge d'une partie une diligence particulière en matière prud'homale, sans impartir de délai pour l'accomplir, le délai de péremption court

X... est intervenu à l'instance et s'est prévalu de l'exception de péremption au motif que le syndic n'avait accompli aucun acte depuis sa nomination ; Attendu que M.

de l'instance, faute de diligence accomplie par l'appelant pendant deux années, l'autre devant la cour statuant au fond, pour le cas où la péremption ne serait pas déclarée.

Il est en ainsi du délai de péremption de l'instance prévu à l'article 386 de ce code. 6. Ayant relevé que M.

Pour rejeter la demande de constatation de la péremption d'instance, l'arrêt retient que l'instance en référé peut être susceptible d'interrompre le cours du délai de péremption de l'instance au fond s'il

tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Golfech, en application de l'article L. 30, alinéa 1er, du Code électoral alors qu'ayant été mutée en qualité d'adjoint à la recette-perception

que la prescription de l'action publique du délit prévu à l'article 441-6 al. 2 du code pénal court à compter du jour de la déclaration litigieuse, arguée de faux, et non à compter du jour de la perception

L'article 392 du même code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

de l'instance, jusqu'à la réalisation de cet événement, à compter de laquelle court un nouveau délai de péremption, peu important qu'après cette décision de sursis à statuer, la procédure ait été remise

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption alors « que la péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis

[O] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors : « 2°/ que si la constitution d'un avocat en remplacement d'un précédent conseil n'est pas, à elle seule, interruptive de péremption

Après demande de réinscription, la cour d'appel a, par les arrêts attaqués, constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

le juge prud'homal pour accomplir une diligence, ce délai court de la notification du jugement, d'où il résultait que le délai avait couru depuis le 1er juin 1999 ; qu'en jugeant que le délai de péremption

La société cessionnaire a invoqué la péremption de l'instance et le salarié a interjeté appel de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant accueilli cet incident.

L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai