Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a.condamné Mmes [D] et [E] à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement

de Paris a établi un bon anonyme au porteur pour un montant de 501 000 francs, portant intérêts au taux annuel de 16 % par an jusqu'à son échéance, six mois plus tard ; qu'il y était stipulé qu'à peine

biennale, énoncés à l'article L. 114-2 de ce Code, doivent, sous peine d'empêcher l'assureur de se prévaloir de cette prescription abrégée, être mentionnés dans la police d'assurance ; que dès lors en

Winnezeele, en 1996, exécuté des travaux sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, en l'occurrence trois constructions de plus de 20 m2 de surface hors oeuvre nette, et l'a condamné à une peine

Sur les effets de la prescription. Le non paiement de l'échéance parvenue à son terme caractérise une inexécution contractuelle.

Axa, alors « que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les

soulevée par Michel X... et, statuant au fond, l'a déclaré coupable du délit d'abus de confiance, avant de le condamner à la peine de deux années d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

[V] coupable des contraventions reprochées et l'a condamné à certaines peines, alors : 1°/ que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public

de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale, lequel ne porte que sur la prescription de l'action publique ou de la peine au regard de la loi française, et en disant en conséquence n'y avoir lieu

[P] au motif qu'elles ne satisfaisaient pas aux prescriptions imposées par l'article précité, sans apprécier la valeur probante et la portée des pièces litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision

n'est pas encore acquise, des lois de procédure allongeant le délai de prescription de l'action publique qui, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice des poursuites

dispositions sont d'ordre public, la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; "alors que, d'autre part, ces mentions de la feuille de questions sont en contradiction avec

prononcée le 30 mai 1994 par le tribunal correctionnel de Nice contre Gérard X... ; "alors qu'il ne résulte d'aucune de mentions de l'arrêt attaqué, ni que le juge de l' application des peines aurait

l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires ; que ces prescriptions

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise pas à quelle majorité la peine

de l'infraction initialement poursuivie ; qu'en conséquence, aucune prescription n'est acquise ; "alors qu'un jugement déclaré non avenu, par suite de l'exercice régulier d'une voie d'opposition, n'a

selon l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, à compter du jour de la mise en recouvrement, le comptable du Trésor dispose d'un délai de quatre ans pour exercer une action en poursuite, à peine

de huit ans d'emprisonnement ; "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix d'une telle peine