AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Paul A..., domicilié ..., 3 / la société en nom collectif (SNC) A... et fils, dont le siège est 07170 Villeneuve-de-Berg, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes

France et Paul Y..., spécifiant que, dans le cas où le contrat de bière serait rompu par le cafetier et si la brasserie obtenait un dédommagement de celui-ci, le distributeur en percevrait sa quote-part

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site de l'usine du Mans, CLAAS TRACTOR ne prenait pas en compte, dans le calcul de la réduction générale de cotisations dite réduction Fillon, certaines heures rémunérées (heures d'astreinte, heure de pause

), domaine Ourouspoure, villa Ederra, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989, par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M.

de l'arrêt qui la prononce, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, de sorte qu'en cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi est seule compétente pour connaître du litige

Portée et conséquences de la cassation 16.

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, demeurant ... à Saragosse (Espagne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens dont le premier pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de

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ancien de 6,6 % par an et d'une révision tout aussi importante qui aboutit à faire passer à 1 260 francs au mètre carré un loyer qui neuf ans plus tôt s'élevait à 690 francs au mètre carré seulement a

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de manquement de la part d'un concessionnaire d'autoroute, lors de la passation d'un marché pour les besoins de la concession relevant du droit privé