intéressée ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer la requête de la société Tir Groupé irrecevable comme présentée par une personne n'ayant pas revêtu la qualité de partie à l'instance

Le pourvoi formé contre le centre hospitalier spécialisé de [6] de [Localité 5], qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le pourvoi formé contre l'EPS de [5], qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

." ; que la COMMUNE D'ERSTEIN, alors même qu'elle avait été appelée par les premiers juges à produire des observations sur la demande susanalysée des époux X... et Y..., n'avait pas la qualité de partie

constituent un simple moyen de défense au fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles et les moyens de défense sont formés de la même manière à l'encontre des parties

Le pourvoi en ce qu'il est formé contre le bâtonnier qui, ayant statué sur la demande d'arbitrage, n'est pas partie à l'instance et contre le procureur général, partie jointe, n'est pas recevable.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 5.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de ce principe. 7.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

X... ayant demandé sa démission et l'ayant révoqué de ses fonctions de gérant , un protocole d'accord a été signé par les parties les 25 et 28 mars 1988 mais n'a pas été exécuté ; qu'après son retrait

Le pourvoi formé contre le centre hospitalier spécialisé de [6] de [Localité 3], qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable.

Claude X..., le receveur-percepteur des Finances de Nîmes Sud a fait procéder au nantissement conservatoire du fonds de commerce faisant partie de l'actif successoral, exploité par le fils et héritier

. : Attendu qu'est irrecevable le pourvoi formé contre une personne qui n'a pas été partie à l'instance d'appel et n'a pas bénéficié de condamnation prononcée par la cour d'appel ; Attendu que, M. et

Le pourvoi en ce qu'il est formé contre le bâtonnier qui, ayant statué sur la demande d'arbitrage, n'est pas partie à l'instance et contre le procureur général, partie jointe, n'est pas recevable.

Le pourvoi formé contre l'agence régionale de santé [Localité 6] et le procureur général près la cour d'appel de Besançon, qui n'étaient pas parties à l'instance, n'est pas recevable.

pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'assureur soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre une société "Skandia Life", dépourvue d'existence et qui n'était pas partie

R. 196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : "Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement, les parties