l'espèce, pour juger établi un harcèlement moral par l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à constater que dans ses deux courriers des 5 et 28 novembre 2012, l'employeur avait adopté une attitude partiale

libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 668 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité tirée de la partialité

F... a saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime en dénonçant la partialité du procureur de la République et du procureur général

. ; que ses déclarations ne sont pas confortées par le dossier ; que les affirmations de Véronique Z... apparaissent suspectes de partialité et n'ont été vérifiées que sur un seul point, qui a été régularisé

des principes énoncés ci-dessus, une confusion flagrante entre la partie poursuivante et la formation d'instruction statuant sur les nullités de la procédure, entachant l'arrêt attaqué du vice de partialité

par l'expert-comptable du holding de Sopropêche et qu'enfin, X... avait désigné comme mandataire ad hoc de cette société ledit expert-comptable, ensemble d'éléments venant étayer l'accusation de partialité

l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 et offert de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires en démontrant que les articles publiés dans l'Est Républicain manifestaient une évidente partialité

[O] devait être présidé par Madame [S], a, avant même le début du débat, sollicité un renvoi pour pouvoir régulariser une requête en récusation ; qu'en relevant, pour rejeter le moyen tiré de la partialité

C... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation et

J... et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire, aux motifs inopérants qu'un tel rapport réalisé à sa propre initiative de manière partiale ne peut suffire à contredire deux expertises judiciaires

X... partait régulièrement seul en vacances - Noël 1996, Pâques 1997, et août 1997 - et qu'il s'abstenait de fournir ses coordonnées (conclusions du 12 avril 2005, p. 109, pagraphe 5, 6, 7, 8 et 9) ; que

droits de laquelle vient la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion (la SAFER), en qualité de bénéficiaire d'un bail emphytéotique, a consenti à [X] [P] un bail à colonat partiaire

moyen de nullité tiré du manque d'impartialité des enquêteurs, que ceux-ci avaient fait office de transmetteur d'informations entre le plaignant et le mis en cause, ce qui ne caractérisait ni une partialité

décision d'inaptitude prise par le médecin du travail s'expliquait par la situation juridique de l'employeur ; que de telles énonciations, hors de la mission qui lui était confiée, caractérisait la partialité

R..., ce qui témoignait de la partialité de l'expert, devait impérativement prononcer la nullité du rapport d'expertise ; qu'en se bornant à prononcer la nullité partielle de l'expertise de M. U...

procédure, même répétées, ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice des voies de recours, ne sauraient établir la partialité

égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur la prévenue, il était équitable de la condamner à une amende de 7 500 euros, la cour d'appel a manifesté de façon objective sa partialité

par son associé dans des conditions illégales objet d'un litige pendant en Belgique, n'interdisait pas à l'intéressé, dans les circonstances exceptionnelles de l'espèce, en l'état notamment de la partialité