alcooliques, soumise à la perception du droit de consommation à l'importation ; que la société Tahiti transit a assigné la société Pat and Val en remboursement de la somme acquittée au titre de la transaction

La Cour d’appel a infirmé partiellement le jugement du tribunal de première instance. Elle a déclaré que la cession d’une part sociale de la société civile immobilière intervenue le 22 mai 2002 n’étai

, une convention de transaction a été conclue le 27 janvier 1975 ; que postérieurement, la société Finadim a été condamnée à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble vendu et

[K] a accepté une offre transactionnelle du 26 mars 2015, conclue avec Groupama réduisant de 65 % son droit à indemnisation. 3.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transaction conclue le 17 décembre 1984 mettant à la charge de M.

; - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision; - Ordonne l'exécution provisoire Madame [I] [Z] a régulièrement

, mais l'acte du 24 avril 1992; qu'ensuite, c'est à bon droit, que la cour d'appel a déduit de ce que l'acte de 1990 ne comportait pas de concessions réciproques des parties, qu'il ne s'agissait pas d'une

des donataires sur la composition des lots en nature, la condition de ne pas attaquer le partage, le caractère transactionnel de ladite donation, enfin l'obligation de se référer à la valeur des biens

Les parties ont engagé alors des pourparlers transactionnels. 5. La société a cédé les droits de suite du film « Alibi.com » à diverses sociétés, pour une somme de 2 500 000 euros. 6.

[J] et [P] [Z] et Mme [V] [Y], respectivement enfants et épouse de [K] [Z], ont signé le 12 décembre 2017 une transaction notariée de comptes, liquidation et partage successoraux. 2.

[G] [Y] devant le tribunal judiciaire de ROUEN aux fins qu’il soit ordonné de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, qu’il soit désigné un

, par la société La plaine de Montaigu, d'autre part, copie d'un protocole d'accord transactionnel prétendument conclu entre elles et prenant acte du désistement de Mme [C] dans une instance

les parties dans le détail de leur argumentation, que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée. 8.

B... à leur payer une indemnité correspondant à une fraction des frais et honoraires d'arbitrage, alors, d'une part, que pour établir un partage de responsabilité entre les consorts Z... et leur avocat

celles qui n'étaient pas parties auxdits protocoles) et fondaient la compétence du tribunal de grande instance de Nanterre, après avoir pourtant notamment constaté que ce processus transactionnel n'avait

Les opérations de liquidation et de partage de sa succession ont été confiées à Mme [W], notaire (la notaire), associée au sein de la société Groupe Monassier Val de Loire (la société notariale). 4.

la parcelle EW n° 843, que la présence de la construction sur les plans établis au moment de ces transactions démontre qu'elle n'a pas été édifiée par les acquéreurs ; que dès lors, l'empiétement ne peut

a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention par laquelle une partie de l'indemnité transactionnelle était séquestrée au titre d'un éventuel assujettissement de l'indemnité