difficultés, à mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que cette procédure était justifiée par la diminution importante du volume d'activité de l'agence (conjoncture

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2015.

A partir de ces éléments, elle demande que le nouveau loyer soit fixé à 19.201 francs par an (soit 700 x 27,43) et que les consorts X... soient condamnés à lui restituer le trop perçu avec intérêts au

aux torts partagés du franchiseur et du franchisé, et en condamnant ce dernier à payer au premier le montant des redevances impayées dues au titre du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du

Il partage les charges de la vie courante avec Madame T... ; qu'il dispose d'avoirs qu'il évalue selon sa déclaration sur l'honneur à 377 603 E. constitués de son épargne, d'assurances-vie et de parts

, que les déstockages ont été particulièrement réussis, et d'autre part, par le fait que l'offre de résiliation a été suffisamment attractive pour attirer un grand nombre de distributeurs.

X..., en 2007, dans un bureau isolé au bout d'un couloir, de 13,86 m², à partager avec un autre collègue, exerçant une activité différente de lui-même. M.

secteur partagé avec l'un de ses collèges.

Patrick A... à Mme A... a été remboursée ; qu'elle ne fait donc pas partie de l'actif de la succession ; que Me X... l'a dès lors portée par erreur ; que M.

La donation- partage rend donc plus difficiles les poursuites du créancier en modifiant l'assiette de ses garanties par un démembrement de la propriété. D'autre part, M.

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

pour un partage de cette nature sont réunies ', - renvoyé les parties par-devant Maître [OL] [E], notaire commis, pour y poursuivre les opérations de partage, - dit que les dépens de l'instance seront

de verser au notaire commis la somme de 200 euros à titre de provision sur le coût des opérations de partage ; à défaut de versement par une ou plusieurs des parties, la somme totale de 1'400 euros sera

, a effectué sur le marché à terme, devenu service à règlement différé, des opérations qui ont engendré des pertes et une insuffisance de couverture de ses positions ; qu'après lui avoir demandé, à partir

de la clientèle partagée entre le cédant et le cessionnaire ; que pour assurer l'effectivité du partage de clientèle et des cessions réciproques, les parties sont convenues, à titre de condition déterminante

A titre principal, [I] [J] expose que sur le total des créances déclarées, une part importante a été rejetée par le juge commissaire, tandis qu'une autre part a été admise à titre provisionnel, de sorte

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le harcèlement moral suppose des agissements répétés ou une conjonctions

Par jugement du 9 septembre 2004, le tribunal de grande instance de Nanterre a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [I] [U] et désigné Madame [O] [K] en qualité