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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92138
10 mars 2015
10 mars 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Le recours a été intenté dans les délais et le requérant justifie de la notification concomitante de ce recours à toutes les parties concernées.
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c382
5 septembre 1990
5 septembre 1990
considérer que la meurtrissure psychique résultant d'une atteinte à la dignité de la victime, femme mariée ou non " ; que si " le consentement au mariage peut faire présumer jusqu'à un certain point, de la part
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900d7
29 octobre 2012
29 octobre 2012
, étant précisé que cette clause ne prive pas chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente.
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4dbeee0f8318b97546
26 juillet 2023
26 juillet 2023
RAVEANE, greffière de chambre FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4dbeee0f8318b97548
26 juillet 2023
26 juillet 2023
RAVEANE, greffière de chambre FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
Source officiellecr
éesc/Patricia E
6137253dcd5801467741c1bd
2 avril 1992
2 avril 1992
Zlatko, agissant tant en son nom personnel "qu'au nom d'Anton F..., Franka C..., épouse F..., Jean-Michel F... et Sylvie A...", parties civiles, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b1
1 décembre 2016
1 décembre 2016
, Mme [T] a assigné sa soeur Mme [D] assistée de son curateur, afin de voir prononcer la nullité du partage intervenu le 22 avril 2011, ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101181
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y... se sont mariés en 1993, sans contrat préalable ; qu'un jugement a prononcé leur divorce aux torts partagés et rejeté la demande de l'épouse tendant à l'attribution préférentielle de baux ruraux ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100935
20 octobre 2010
20 octobre 2010
sur le fondement de l'article 832-3 du code civil afin d'être déclaré bénéficiaire d'un bail rural sur la totalité des terres exploitées ; Attendu que pour se déclarer non saisie de la demande en partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100631
8 juin 2016
8 juin 2016
X... en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour statuer sur les demandes respectives des parties, l'arrêt vise les conclusions de Mme Y... du 18 juin 2014 et celles
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d1
4 janvier 2000
4 janvier 2000
du divorce des époux à leurs torts partagés ; Sur la demande indemnitaire de l'époux : Attendu que le divorce des époux devant être prononcé aux torts partagés des époux A...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300105
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... a conclu avec la société YC Caraïbes un "contrat de réservation" portant sur des parts sociales d'une société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; qu'il était prévu une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200971
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101227
22 octobre 2014
22 octobre 2014
après l'ordonnance de clôture, ne peut refuser de prendre en compte les conclusions au soutien desquelles cette pièce a été invoquée, déposées concomitamment par cette partie ; qu'en l'espèce, la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101054
7 octobre 2015
7 octobre 2015
, liquidation et partage, et en homologation du projet de partage établi par le notaire chargé de la succession ; que, pour s'opposer à l'homologation du projet de partage, M.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56a81a7b805de12b43d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les parties n'ont pas trouvé d'accord sur le projet de liquidation.
Source officiellecomm
6137216ccd580146773f39dd
5 février 1991
5 février 1991
d'une partie des parts détenues par les associés ; que M.
Source officielleciv1
60794b879ba5988459c435aa
12 novembre 1986
12 novembre 1986
Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, selon le moyen, procédé à l'audition du ministère public préalablement à celle des avocats des parties, violant ainsi l'article 443, alinéa 1er, du nouveau Code
Source officiellesoc
6137220ecd580146773f9dcf
21 octobre 1993
21 octobre 1993
accident du travail ; que, par arrêt du 20 janvier 1986, la cour d'appel a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et non au fait de la victime et a renvoyé la cause et les parties
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66425a70879c8a875bd47b9c
30 avril 2024
30 avril 2024
ou une fraction à la charge d'une autre partie.
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