de son fonds avec celui de son voisin ; qu'en refusant aux époux X... le droit d'obtenir le bornage de leur propriété en considérant que c'était à eux d'apporter la preuve que la parcelle contiguë occupée

situé au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, édifié sur la parcelle contiguë cadastrée section AI n° [Cadastre 2], constituant le lot n° 1 de la copropriété. 2.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° U 21

troubles anormaux du voisinage et a ordonné une expertise aux fins de dire si la plate-forme réalisée empiétait sur le fonds voisin et avait pour conséquence de créer des vues droites ou obliques sur les parcelles

X..., propriétaire de la parcelle cadastrée AD, n° 66 bénéficiant en raison de son enclavement d'un droit de passage piéton d'une largeur d'un mètre sur les parcelles contiguës cadastrées AD, n° 64 et

[K] [U] et à Mme [J] des parcelles cadastrées section AL n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], devenues la parcelle BV n° [Cadastre 4]. 2.

Z..., propriétaire d'une parcelle contiguë à celle des consorts Y..., a assigné ces derniers auxquels il reprochait d'avoir modifié la limite séparative à leur avantage, afin que celle-ci soit fixée selon

X..., par acte du 16 août 1978, une parcelle de 59 ares 21 centiares, prise sur son domaine privé, moyennant le prix de 29 605 francs puis, le 18 juin 1980, une seconde parcelle contiguë d'une superficie

Courant 2006, Mme [P], propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section I n° [Cadastre 2] sur laquelle était construite sa maison, a édifié une piscine avec une plate-forme. 3.

[P], [W], [Z] et [L] [J] et Mmes [D], [Y], [E] et [B] [J] une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 2], au profit de laquelle est établie une servitude de passage grevant la parcelle contiguë cadastrée B n

distinctes, par trois personnes différentes, le propriétaire de la parcelle centrale a fait édifier deux murets pour séparer la partie de la cour située devant son habitation de celles situées devant

-Z... ont, par acte du 5 juillet 2011, acquis de Mme Y... la parcelle contiguë cadastrée [...] issue, comme la parcelle voisine cadastrée [...] acquise par M.

été construit en 1930, le second et le local de gardien en 1950 et les bureaux en 1935 » ; que, le 28 octobre 2005, Réseau ferré de France a assigné la SCI en démolition des hangars édifiés sur une parcelle

d'une parcelle contiguë à celle de M.

X... était propriétaire de parcelles contiguës au fonds dominant qui avaient accès à un chemin rural ; que celui-ci n'avait nullement soutenu que les travaux d'aménagement eussent été nécessaires pour

un tènement immobilier d'une superficie globale supérieure à quatre hectares, le seuil de déclenchement du droit de préférence devait s'apprécier en considération de la surface des parcelles contiguës

des chasseurs" ; qu'en estimant que ce texte devait être interprété restrictivement, de sorte que ses dispositions ne permettaient pas l'indemnisation du préjudice d'un particulier qui engazonne les parcelles

propres et adoptés que la SAFER ne critiquait pas l'indivisibilité de la vente et exactement retenu que, s'agissant d'une vente globale de plusieurs parcelles contiguës n'ayant fait l'objet que d'un seul