In November 2013 the applicant requested to be granted parent-carer status under the provisions of the Social Welfare Act.

X..., né le [...] à Souahlia (Algérie), lui-même né de parents nés en Algérie, et M...

jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 524-1, L. 524-2, R. 524-1 et R. 524-8 du Code de la sécurité sociale que l'allocation de parent

doivent motiver leur décision quant à la nécessité au regard des faits et de la situation familiale de la personne condamnée en tenant compte de la position exprimée par l'autre parent ; qu'en ordonnant

M. et Mme R..., les parents du gérant de la SCI, ont formé une surenchère du dixième, qui a été contestée par la société adjudicataire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... ont été entendus sans prestation de serment en raison de leur lien de parenté avec la partie civile dont ils sont respectivement la fille et le fils, et ce, à titre de simples renseignements ;

1996) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'article 16 du plan social de la société Atal Cousin Malbran énonçait : "dans le cas exceptionnel où la restructuration toucherait un parent

que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal devait examiner le recours au regard du rattachement de Mlle X... au domicile de ses parents

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 novembre 1989) d'avoir décidé que Mme X... pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de parent

. ; que les deux enfants ont été reconnues par leurs parents, qui ont vécu ensemble jusqu'en septembre 1999 ; qu'après la séparation du couple, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales pour,

janvier 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [M] est né hors de France de parents

X... de la liste électorale de la commune de Chasserades, alors qu'il y est né et y revient souvent voir des parents ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal

communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir exercer un droit de reprise sur les dons manuels consentis par ses parents

les propositions qui lui sont faites par le médecin du travail pour les aménagements de postes ou les changements d'emploi que l'âge, l'état de santé ou la résistance physique des travailleurs lui paraissent

1 / qu'une réclamation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par une caisse à un allocataire à l'effet de lui réclamer le remboursement d'un trop-perçu au titre de l'allocation de parent

décédé ne court qu'à compter du décès du second parent ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme O...

moral personnel ayant sa source directe dans les viols et agressions sexuelles subies par leur fille, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, les parents

L., les juges du fond n'ont pas caractérisé les raisons graves pouvant justifier le refus d'un droit de visite et d'hébergement au profit du parent n'ayant pas la garde des enfants ; qu'ainsi la cour