chargé la société Abnormal load engineering (société Abnormal) d'un transport international de marchandises par route ; que, par acte du 19 juin 1998, cette société a assigné la société Martin en paiement

de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail en faisant état d'un risque grave ; Attendu que, pour rejeter les demandes du CHRU d'annulation de cette délibération et de condamnation du CHSCT au paiement

prononcé à l'encontre d'Amar ; "aux motifs que le maintien sous contrôle judiciaire de Amar demeure nécessaire à titre de mesure de sûreté pour garantir sa représentation en justice ainsi que le paiement

de ses cotisations ; - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l’URSSAF au paiement des frais de recouvrement.

[I] au paiement des frais de recouvrement, en ce compris les frais de signification de la contrainte ; - condamné M.

à mobilité réduite, de son domicile au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute, afin d'y subir des soins médicalement prescrits ; que la Caisse, qui avait limité sa participation au remboursement des frais

la marchandise, refusée à la livraison, a été rapatriée et a subi des avaries; que la société Sogeviandes a demandé la réparation de ses préjudices à la société Bernis, laquelle lui a réclamé le paiement

intégral des cotisations, - condamner [L] [Q] au paiement des frais de signification de la contrainte d'un montant de 45,23 €, - débouter [L] [Q] de l'intégralité de ses demandes, - condamner [L] [Q]

X... en paiement des frais d'acquisition d'un logement adapté à son handicap, l'arrêt retient que dans son arrêt antérieur définitif du 25 septembre 1992, la cour d'appel, en fixant le montant du préjudice

à l'éducation des enfants, en l'élevant à 900 euros, avec indexation, pour l'aîné, et à 800 euros, avec indexation, pour chacun des autres enfants et en décidant qu'il devrait prendre en charge le paiement

Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (75,98 euros), ainsi qu’aux entiers dépens. En défense, M.

Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (75,98 euros), ainsi qu’aux entiers dépens.

Après avoir mis en conformité à ses frais les nacelles livrées, la société ACI élévation a assigné la société Bureau Veritas en paiement des frais exposés, en invoquant une faute d'interprétation de cette

[F] au paiement de frais de signification de la contrainte d’un montant de 115,04 euros. M.

subrogée dans les droits de la société Gelpêche pour l'avoir indemnisée, a assigné avec cette dernière, la société CMA-CGM en remboursement de l'indemnité versée, la société Gelpêche demandant le paiement

les formalités de douane à l'arrivée des conteneurs dont elle était destinataire ; que la compagnie Générale maritime portuaire, entreprise de manutention, ayant assigné la société de transit en paiement

URSSAF RHÔNE-ALPES s’en est oralement remise à ses conclusions n°1 aux termes desquelles elle sollicite de valider dans son intégralité la contrainte querellée et de condamner en outre Monsieur [N] au paiement

; vu la facture "F VE-0065 63" émise pour le paiement des frais d'expertise ; que le montant correspond sur le relevé de compte communiqué au montant remboursé soit la somme de 7.291 euros ; que le tribunal