[D], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière

X..., syndic de la liquidation des biens de la société Cerep, a assigné en paiement des dettes sociales en 1978 M.

commerce ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la modification par avenant vaut constitution d'un nouveau gage et qu'elle est intervenue en période suspecte, pour garantir le paiement

Y..., Z..., A... et B..., pris en leur qualité de membres du directoire de la société CSC, au paiement des dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs ; que cette décision a été confirmée par arrêt

[M], dirigeant de la société Kerry au cours des années concernées, devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des

décisions attaquées (tribunal de commerce de Toulon, 1er décembre 1997 et tribunal de commerce de Cannes, 8 janvier 1998) et les productions, que la société Gelux, sur déclaration de cessation des paiements

X..., ancien gérant de la société, et a rejeté la demande en paiement des dettes sociales formée contre celui-ci par le liquidateur ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande en

concours financiers, de poursuivre une activité déficitaire ; que la banque a appelé en garantie les dirigeants successifs de la société ; qu'analysant l'action du liquidateur comme une action en paiement

X... au paiement des dettes sociales, l'arrêt retient que l'irrégularité invoquée ne constitue qu'une erreur de forme ne permettant pas à M.

X..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le premier

importés de l'étranger, sont poursuivis du chef d'escroquerie pour avoir, au moyen de manoeuvres frauduleuses, déterminé des clients à leur remettre des fonds en sachant qu'ils seraient affectés au paiement

ces dirigeants ont été poursuivis par les mandataires judiciaires sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a condamné solidairement les consorts A... au paiement

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 785 du Code civil ; Attendu que l'héritier qui renonce à une succession ne peut être tenu au paiement

X..., en paiement des dettes sociales et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; que les 21 mai 2004 et 10 novembre 2008, les experts désignés par le tribunal ont déposé des rapports faisant ressortir

de la somme de 3 100 000 euros, au motif que le remboursement du compte courant constituait le paiement d'une dette non échue, constitutif d'une fraude paulienne.

le fait que ces biens font partie de l'indivision et doivent être compris dans le patrimoine à partager ; qu'en décidant néanmoins que le droit de partage est liquidé sur l'actif subsistant après paiement

Vanderperre, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) de l'avoir déboutée de son action en paiement des dettes de la société dirigée contre Mme Y..., alors, selon le moyen : 1o qu'une seule

X... en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant, en sa qualité de président du conseil d'administration, de lui avoir garanti le paiement de ses prestations à la société Industry ; Attendu que