dont elle devait le prix à la société Sefalu, son fournisseur" ; que c'est ainsi qu'après injonction en ce sens, elle avait conclu et produit la preuve du paiement des dites marchandises, ce qui n'est

Mais l'action engagée par les sociétés Plattard et Bourg Matériaux n'est pas une action en revendication contre le sous acquéreur mais une action en paiement des marchandises qu'elle a livrées à la société

considération pour la nécessité d'une autorisation préalable de la commission départementale de l'urbanisme commercial comprend, outre celle affectée à la circulation de la clientèle, celles affectées au paiement

-X..., mariés en 1947 et communs en biens, la société Union française d'alimentation (UFA) les a assignés en 1980 pour obtenir paiement de marchandises qu'elle avait fournies au cours des années 1973,

réunis : Attendu que la société Groupe JM conseil reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à la société Comptoir de l'Ouest une somme principale de 41 332,95 francs en paiement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Bijouterie Girard (société Girard) était adhérente de la coopérative société Codhor qui centralisait le paiement

X..., la société Seeri Froid, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué le prix de ces matériels et en a demandé le paiement à la société Meijac sur le fondement de l'article 122 de la

IRREVOCABLE " OPEREE PAR LA SOCIETE GONDRAND ETAIT UNE GARANTIE PARFAITE DE " PAIEMENT CONTRE REMBOURSEMENT ", QUE LE COMMI SSIONNAIRE A AINSI MENE A SON TERME SA MISSION, PUISQUE, FAUTE DE PAIEMENT PAR

, indépendamment des ristournes reversées aux adhérents ; que pour résister à cette demande, la société Mars a soutenu, notamment, qu'elle avait constaté en 1978 de nombreuses défaillances dans le paiement

par l'administrateur ; que ce chèque, remis à l'encaissement le 5 septembre 1991, n'a pas été payé faute de provision ; que la société CIFT a assigné l'administrateur afin de le voir condamner au paiement

que les commandes par elle honorées n'étaient pas revêtues du visa de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel devait en déduire que celui-ci n'engageait pas sa responsabilité en raison du non-paiement

X... de justifier l'existence des réserves et réclamations faites lors des livraisons invoquées par la société Willi Endisch, il appartient d'abord à celle-ci, qui réclamait le paiement des marchandises

L'obligation de déchargement, après remise d'un chèque en paiement des marchandises livrées, résulte des lettres de voiture.

si au moment de la commande, le 16 avril 1991 ou lors des livraisons, il s'était assuré que les marchandises pourraient être payées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

Soginvest, d'autre part, que la délivrance de l'avoir litigieux aux Docks de Cournon était une obligation comptable incontestable à défaut de laquelle la société Soginvest aurait reçu deux fois le paiement

se déterminer par un motif abstrait et général ; qu'il doit rechercher et apprécier les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux Y... de leur demande en paiement

en se prévalant de la clause de réserve de propriété tandis que la société Blanc allait, de son côté, revendiquer cette même marchandise en invoquant le connaissement en sa possession ;.

juridiques qui en résultaient et a ainsi violé, par fausse application, les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, encore, que le syndic ne peut être condamné à effectuer le paiement